CFTC BPCE Sa: Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles

 Par Claire Padych, publié le 14/10/2016 à 13:40 , mis à jour à 13:49

Le projet de loi de la justice du 21e siècle, voté le 12 octobre 2016 par l'Assemblée, introduit les class action dans l'entreprise. Des salariés s'estimant par exemple discriminées sur leur rémunération, pourront agir sous cette forme.

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Le projet de loi de la justice du 21e siècle, voté le 12 octobre 2016 par l'Assemblée, permettra aux organisations syndicales de mener une class action (action collective), notamment contre les inégalités de traitement dans l'entreprise. Ce qu'il faut retenir.

Le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle, voté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016, ouvre des perspectives nouvelles dans le monde du travail. 

Des personnes se disant victimes de discriminations, pourront dorénavant se regrouper pour agir en justice sous forme de "class action". Celle-ci permet à un grand nombre de personnes privées, d'associations et même des autorités publiques, d'engager une action en justice contre une personne, une entreprise ou l'Etat en vue d'obtenir une réparation financière. A noter: il leur faudra passer par une association agrée ou par un syndicat. 

Un changement majeur puisque jusqu'à présent les actions collectives ne pouvaient intervenir que dans le domaine de la consommation grâce une mesure de la loi Hamon, entrée en vigueur en octobre 2015. 

Comment cela va se passer concrètement?

Différents critères devront être remplis: plusieurs personnes physiques sont placées dans une situation similaire (litiges sériels) ; ces personnes ont subi un dommage ; le dommage a été causé par une même personne ; le dommage a été causé suite à un manquement à des obligations légales ou contractuelles. 

Une fois ces critères remplis, les victimes d'un même litige pourront se faire représenter par une association agréée ou un syndicat du secteur concerné, de la constitution du groupe jusqu'au jugement au tribunal de grande instance. 

Une discrimination salariale par exemple

Des salariés qui subissent une même discrimination dans une entreprise pourront par exemple, avec l'aide d'un ou plusieurs syndicats, se regrouper avec un avocat qui portera leur affaire. S'ils s'estiment par exemple discriminées sur leur rémunération, plus faible que celle de leur collègue à qualification et travail égaux, pourront agir. 

Notre avis:
La CFTC a déjà lancé ce type de procédures et en d'autres en cours, d'ailleurs, suite à certaines, la DRH a procédé à quelques régularisation en Août.
 Venez nous voir nous pouvons vous aider !
Vous pouvez venir même hors période d'élections professionnelles.
Vous avez pu constater que certains sont beaucoup plus actifs en ce moment !
ça vous étonne, ou vous les connaissez assez pour ne pas être étonnés