Par Marianne Rey, publié le
Pour arguer du fait que sa loi est bien une "loi de gauche", la ministre du Travail Myriam El Khomri aime à rappeler que le texte "renforce les moyens syndicaux". Qu'en est-il ? Le point sur ces nouveautés qui sont entrées en vigueur en même temps que la loi, sans besoin de décret.
Tout comme les élus du personnel, les délégués syndicaux (DS) ont besoin de temps pour exercer leurs missions, et ils doivent pouvoir en disposer sans que cela se répercute en malus sur leur fiche de paie.
L'article 28 de la loi Travail augmente leurs heures de délégation à :
•12 heures par mois (au lieu de 10 heures), dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés;
•18h heures par mois (contre 15 heures auparavant) dans les entreprises ou établissements comptant de 151 salariés à 499 salariés ;
•24h heures par mois (au lieu de 20 heures) dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.
Des mesures pour les grandes entreprises
Dans les grandes entreprises, le nombre d'heures de délégation a également été modifié. Lorsque l'entreprise compte au moins deux établissements de 50 salariés et qu'il existe un délégué syndical central, les heures de se dernier passent à 24 heures, au lieu de 20 heures.
Les heures de délégation supplémentaires prévues pour les délégués qui doivent préparer la négociation d'un accord collectif sont relevées à 12 heures, au lieu de 10, dans les structures de 500 salariés ou plus, et à 18h (contre 15 heures auparavant) dans les entreprises de 1000 salariés ou plus.
Des facilités pour trouver un local syndical
L'article 27 de la loi Travail dispose par ailleurs que "les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande."
Un local qui aurait été proposé par la collectivité et utilisé par le syndicat pendant cinq ans, ne pourrait lui être retiré sans qu'on lui propose une salle de substitution. Si ce n'était pas le cas, le syndicat aurait droit à une indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat le liant la collectivité.
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