La loi du 17 août 2015 opère une importante refonte du droit à l'information et à la consultation périodique du comité d'entreprise. Nous récapitulons dans un tableau les différentes obligations qui demeurent depuis le 1er janvier 2016 à la charge de l'employeur.
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Informations/consultations
récurrentes du CE depuis le 1er janvier 2016
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Domaine
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Objet
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Périodicité
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Stratégie de l’entreprise
(toutes entreprises)
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Consultation du CE sur les orientations stratégiques et sur leurs
conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des
compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à
l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur :
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Consultation annuelle
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Situation économique et
financière de l’entreprise
(toutes entreprises)
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Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Cette consultation porte également sur :
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Consultation annuelle
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Politique sociale, emploi
et conditions de travail
(toutes entreprises)
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Consultation sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme
pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation
envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en
stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de
travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression. |
Consultation annuelle
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Bilan social
(uniquement dans les
entreprises de 300 salariés et plus)
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Présentation du bilan social de l’entreprise en même temps que la
consultation du CE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de
travail. |
Consultation annuelle
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Intérim
(uniquement dans les
entreprises de 300 salariés et plus)
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Communication au CE d’informations sur nombre de contrats de mission
conclus avec une entreprise de travail temporaire. |
Information trimestrielle
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Résultats commerciaux
(uniquement dans les
entreprises de 300 salariés et plus)
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Communication au CE d’informations sur évolution générale des commandes et
l'exécution des programmes de production |
Information trimestrielle
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Situation de l’entreprise
vis-à-vis des organismes sociaux
(uniquement dans les
entreprises de 300 salariés et plus)
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Communication au CE d’informations sur les éventuels retards de paiement
de cotisations sociales par l'entreprise. |
Information trimestrielle
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Organisation de
l’entreprise
(toutes entreprises)
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Communication au CE, 1 mois après son élection, d’une documentation
économique et financière sur l’entreprise, précisant sa forme juridique et
son organisation, ses perspectives économique, sa position dans le groupe, la
répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du
capital et sa position dans la branche d'activité à laquelle elle appartient. |
Information après chaque
élection du CE
(article L.
2323-28 du code du travail)
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Participation des salariés
(toutes entreprises)
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Présentation au CE, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque
exercice, d’un rapport portant notamment sur les éléments servant de base au
calcul du montant de la réserve spéciale de participation et sur la gestion
et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. |
Information annuelle
(article D. 3323-13
du code du travail)
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Conventions et accords
collectifs de travail
(toutes entreprises)
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Communication au CE d’une liste des modifications apportées aux
conventions ou accords applicables dans l'entreprise. |
Information annuelle
(article L. 2262-6
du code du travail)
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Congés payés
(toutes entreprises)
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Consultation du CE et des délégués du personnel lorsque l’employeur fixe
la période de prise des congés payés à défaut de période fixée par la
convention collective. |
Consultation annuelle
(article L. 3141-13
du code du travail)
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Congé de solidarité
internationale
(toutes entreprises)
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Communication au CE de la liste des demandes de congé de solidarité
internationale, avec indication de la suite qui leur a été donnée et des
motifs de refus de demande de congé. |
Information semestrielle
(article L. 3142-36
du code du travail)
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Congé sabbatique
(toutes entreprises)
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Communication au CE de la liste des demandes de congé sabbatique, avec
indication de la suite qui leur a été donnée. |
Information semestrielle
(article L. 3142-106
du code du travail)
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Congé pour création
d’entreprise
(toutes entreprises)
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Communication au CE de la liste des demandes de congé ou de période de
travail à temps partiel pour création d'entreprise, avec indication de la
suite qui leur a été donnée. |
Information semestrielle
(article L. 3142-106
du code du travail)
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Congé jeune entreprise
innovante
(toutes entreprises)
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Communication au CE de la liste des demandes de congé pour l'exercice de
responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères
de jeune entreprise innovante, avec indication de la suite qui leur a été
donnée. |
Information semestrielle
(article L. 3142-106
du code du travail)
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Congé de mobilité
(toutes entreprises)
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Communication au CE de la liste des demandes de période de mobilité
volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. |
Information semestrielle
(article L. 1222-16
du code du travail)
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Contrat de génération
(toutes entreprises)
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Consultation du CE sur la mise en œuvre du plan d'action et la réalisation
des objectifs fixés en matière de contrat de génération. |
Consultation annuelle
(article L. 5121-12
du code du travail)
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Médecine du travail
(toutes entreprises)
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Présentation au CE, au plus tard le 30 avril, du rapport annuel
relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du
service de santé au travail (service de santé au travail autonome). |
Information annuelle
(article D. 4622-54
du code du travail)
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Remise au CE, au plus tard le 30 avril, du rapport annuel d’activité
du médecin du travail (service de santé au travail autonome). |
Information annuelle
(article R. 4624-43
du code du travail)
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Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le
médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à
l'entreprise. Ce rapport est transmis au CE et au CHSCT. |
Information annuelle
(article D. 4624-45
du code du travail)
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Notre Avis:
certains thèmes ne sont pas traités par le CE de BPCE Sa, nous allons relancer
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