26 avril 2016

CFTC BPCE Sa, Infos Juridiques :L'incidence de la faute lourde sur les congés payés.



L'article L.3141-26 du Code du travail qui permettait à l'employeur de priver le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié a été invalidé. L'indemnité compensatrice de congés payés est donc intégralement due quel que soit le motif de licenciement.


  • Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 M Michel O. (Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié)


B. – Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité La déclaration d’inconstitutionnalité porte sur les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail. En permettant à tous les salariés licenciés pour faute lourde de conserver le bénéfice de leur indemnité compensatrice de congé payé, la censure prononcée par le Conseil constitutionnel suffisait à mettre fin à l’atteinte au principe d’égalité constatée. Aussi, le Conseil constitutionnel a fait le choix d’une application immédiate de sa décision, en précisant que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet « à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement » (cons. 11). Par conséquent, le bénéfice de la censure concernera les personnes qui, postérieurement à la date de publication de la décision, seront licenciées pour 15 faute lourde, de même que les personnes qui, licenciées antérieurement à cette date, ont engagé une procédure contentieuse non définitivement close à la date de la présente décision ou engageront une telle procédure. En revanche, seront exclues du bénéfice de la censure toutes les personnes licenciées pour faute lourde qui ont engagé une procédure contentieuse close définitivement avant la publication de la décision et celles licenciées pour faute lourde qui seraient à cette même date hors délai pour introduire une requête.

Source: cftc Paris

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