LES
INTERROGATIONS D’UN
SALARIE SUR LE LICENCIEMENT D’UN COLLÈGUE VIA UN SITE INTERNET NE CONSTITUENT PAS UN ABUS DE LIBERTÉ D’EXPRESSION
- Communément la Cour de cassation considère qu’il y a abus de liberté d’expression lorsque les propos exprimés sont diffamatoires, injurieux ou excessifs.
Dans
la présente affaire, un employeur a licencié l’un de ses salariés, lui
reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet.
- La Cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que « que le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit, sur le licenciement d'un de ses collègues n'excède pas la liberté d'expression dont il doit jouir ».
Les
Hauts magistrats confirme cette analyse, précisant que « le fait pour un
salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et
par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel,
sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés
soient injurieux ou vexatoires, n'excédait pas les limites de la liberté
d'expression ».
Cass. soc. 6 mai 2015, n°14-10781
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