CFTC BPCE Sa: Agenda de la Semaine du 6 au 10/7

La Section CFTC de BPCE Sa, vous souhaite une bonne semaine.

Au programme:

• Jeudi:
• Réunion DRH/ Organisations syndicales

La Direction vous invite à participer à une réunion d’information sur l’évolution réglementaire des contrats de frais de soins de santé.

Cette réunion s’inscrit dans le cadre de l’ouverture de prochaines négociations sur ce thème.

Elle se tiendra le 9 juillet 2015 


La DRH est très vague sur le contexte des " évolutions réglementaires" et ne fourni rien ( bien sûr) pour que les OS puissent préparer cette réunion.


Voilà, ce que nous avons trouvé sur l’évolution réglementaire des contrats de frais de soins de santé.

Il s'agit des impacts de la mise en place, du décret "contrat responsable" qui précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables".

• Quelles conséquences pour les salariés, pour les entreprises en termes:
• de prestations ?
• de cotisations ?
• de fiscalité ?

Contrat Responsable ( supports Harmonie mutuelle)

Démarche "responsable et solidaire"

Depuis 2003, le contrat responsable s'inscrit dans une démarche "responsable et solidaire"

21 août 2003

Loi Fillon – réforme des retraites / développement des régimes collectifs à adhésion obligatoire

13 août 2004

Loi sur la réforme de l'Assurance maladie avec la déclaration du médecin traitant : coordination de l'ensemble des soins reçus par son patient

29 septembre 2005

Décret contrat responsable qui instaure des obligations de remboursements et des interdictions de prise en charge.

Participations forfaitaires de 1 € pour les plus de 18 ans (interdiction de prendre en charge)

Parcours de soins : prise en charge d'au moins

·         30 % de la base de remboursement pour les visites et consultations du médecin traitant et médecin correspondant

·         30 % des vignettes blanches prescrites par le médecin traitant

·         35 % des analyses de laboratoires prescrites par le médecin traitant

Hors parcours de soins : interdiction de prendre en charge

·         Majoration du ticket modérateur de 40 % de la base de remboursement

·         Certains dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques des spécialistes

Franchises médicales : interdiction de les prendre en charge

Actions de prévention : au moins 2 actions

8 juin 2006

Arrêté précisant le contenu des actes de prévention

14 juin 2013

Loi de sécurisation de l'emploi

19 novembre 2014

Publication du décret "contrat responsable" qui précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables".

Contrat Responsable

Les dispositions du décret

Le décret a pour objet de déterminer les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables".

A ce titre le décret précise le panier minimum et les plafonds que devront respecter les contrats complémentaires santé.

Prestations	Contrat responsable Minimum	Contrat responsable Maximum
Soins de ville***	Ticket modérateur sauf : ·         Cure thermale ·         Médicament à SMR (Service Médical Rendu) modéré ou faible ·         Homéopathie	·         Pour les médecins non signataires du CAS*, dépassements d'honoraires limités à 100 %** base Remboursement Sécurité sociale (BRSS) soit un remboursement maximum de 200 % BRSS (SS comprise) ·         La prise en charge des dépassements des médecins non signataires du CAS devra être inférieure de 20 % à celle des médecins signataires
Forfait journalier	Prise en charge totale sans limitation de durée ni exclusion

* Contrat d'Accès aux Soins : contrat proposé aux médecins de secteur 2, et à certains médecins de secteur 1, désireux d'améliorer l'accès aux soins de leurs patients et de bénéficier de certains avantages.

** La limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.

***Comprend les hospitalisations (honoraires et frais), consultations/visites, actes de spécialiste des médecins, analyses, radiologie, auxiliaires médicaux, prothèses autres que dentaires, transport.

Optique :

Prestations	Contrat responsable Minimum	Contrat responsable Maximum
Fréquence	Un équipement tous les 2 ans sauf : ·         pour les enfants de moins de 18 ans ·         ou si le renouvellement est lié à une évolution de la vue
a) Equipement à verres simples, sphère comprise entre -6 et +6 et dont cylindre <= +4	50 € monture comprise	470 € avec maxi 150 € pour la monture
b) Equipement à verres simples, sphère hors zone de -6 à +6 ou dont cylindre >+4 et verres multifocaux ou progressifs	200 € monture comprise	750 € avec maxi 150 € pour la monture
Equipement comportant un verre mentionné en a)et un verre mentionné en b)	125 € monture comprise	610 € avec maxi 150 € pour la monture
c) Equipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques, sphère hors zone de -8 à +8 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques, sphère hors zone de -4 à +4	200 € monture comprise	850 € avec maxi 150 € pour la monture
Equipement comportant un verre mentionné en a)et un verre mentionné en c)	125 € monture comprise	660 € avec maxi 150 € pour la monture
Equipement comportant un verre mentionné enb) et un verre mentionné en c)	200 € monture comprise	850 € avec maxi 150 € pour la monture

Contrat Responsable

Le calendrier de mise en place

Le calendrier a été modifié par LFRSS du 8 août 2014

Article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale 2014 modifiée.

Principe

·         Les contrats souscrits jusqu'au 31 mars 2015 devront être conformes à compter du 1^er janvier 2016 (prochain renouvellement).

·         Les contrats souscrits à compter du 1^er avril 2015 devront être conformes dès leur souscription.

Dérogations pour les contrats collectifs issus d'un acte juridique

·         Acte juridique conclu avant le 9 août 2014 :

- Sans modification de l'acte : mise en conformité à compter du 1^er janvier 2018.

- Avec modification de l'acte : mise en conformité à l'entrée en vigueur de ladite modification.

La conformité pourrait ainsi être exigée avant le 1^er avril 2015, ce qui semble contraire à l'esprit du texte.

·         Acte juridique conclu : c'est la date de conclusion du contrat d'assurance qui est prise en compte. 

- Les contrats conclus jusqu'au 31 mars 2015 devront être conformes au 1^erjanvier 2016.

- Les contrats conclus à compter du 1^er avril 2015 devront être conformes dès la conclusion.

Notre point de vue:

Il nous semble que le délai d'une semaine et le manque de support, pour convoquer les Organisations Syndicales est totalement indécent, pour se préparer sur un tel sujet et exprime bien le mépris dans lequel sont cantonnées celles-ci.

De le même façon, des négociations sont ouvertes sur les conditions de travail, dans les Branches BP et CE, suite au mouvement de grève de mars dernier, alors que rien n'est prévu pour BPCE Sa ou Natixis ( infos comité de Groupe du 3/7)