CFTC BPCE Sa: CHSCT, Obtenir une réparation financière est possible !

(source : Confédération CFTC)

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispose pas de budget légal, mais il peut cependant obtenir des dommages et intérêts en justice. Explications.

À l’origine de cette jurisprudence, un défaut de consultation du CHSCT de la société SFR. Celui-ci n’avait effectivement pas été consulté sur le projet de lancement de la "4G" comme il aurait dû l’être¹, cette évolution technologique ayant un impact considérable sur les conditions de travail des salariés. Estimant qu’il s’agissait là d’un "trouble manifestement illicite", le CHSCT a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance, qui lui a donné raison. SFR doit alors consulter le CHSCT et est condamné à verser 5 000 € de dommages et intérêts. La Cour d’appel confirme ce jugement, en ajoutant l’obligation d’établir et de soumettre à la consultation du CHSCT le plan d’adaptation prévu en cas de mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides².

L’employeur se tourne auprès de la Cour de cassation et fait valoir que la personnalité morale reconnue au CHSCT lui permet certes d’agir en justice, mais pas de prétendre au paiement d’une somme d’argent. Son argument : contrairement au CE, le Comité ne dispose d’aucun budget légal de fonctionnement ; en l’absence de ressources propres, un procès ne peut donc constituer l’occasion de lui conférer une forme de patrimoine.

À tort, selon la Haute Cour : "Le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives"³. De plus, la société a également été condamnée à prendre en charge les frais d’avocat du CHSCT pour que son droit d’agir en justice ne soit pas qu’un vœu pieux…

Il est enfin à noter que, si le législateur n’a pas prévu de doter le CHSCT d’un budget spécifique, un accord collectif peut toujours lui en constituer un, alimenté par une contribution patronale. Il peut aussi disposer d’un compte bancaire et gérer des sommes d’argent.

1. Voir l’article L. 4612-8 du Code du travail.
2. Comme le stipule l’article L. 2323-14 du Code du travail.
3. Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-26258.

Notre point de vue:

Ainsi dans le cadre de AQR, l'Inspection du Travail ayant signalé, qu'il y avait eu un délit d'entrave du CHSCT, les syndicats minoritaires avaient demandé que le CHSCT se pourvoi en justice.

Le Syndicat majoritaire ( 6 voix sur 9 ) a voté contre ! 

Il y aurait peut-être eu une dotation  au CHSCT, plutôt  qu'une amende ( toujours virtuelle)