29 mai 2015

CFTC BPCE Sa: News suite NAO BPCE Sa

La DRH vient de nous annoncer, qu'elle ne verserait pas la prime de 200 euros qu'elle avait proposée en NAO.

Elle nous a aussi annoncé, qu'elle verserait, par contre, un supplément d’intéressement.

La somme distribuée pour l'ensemble des salariés de BPCE Sa sera de 700 KE.

  • La CFTC demande que cette somme soit répartie de façon égalitaire, proratisée au temps de présence et excluant les Hors Classes, comme le proposait la Direction pour la pseudo-prime de 200 euros


Optimisation fiscale ?



Même si nous pouvons considérer que votre mobilisation a fait évoluer la position de la Direction, ce changement, ne modifie en rien notre analyse du résultat famélique des NAO,

28 mai 2015

CFTC BPCE Sa: procès de F Pérol à ce blog, décision du juge (3/3)

Nous vous avons présenté les descriptions des attaques de F Pérol au blog, les conclusions de l'Avocat de la CFTC, voici maintenant la décision du Juge.

Tribunal de Grande Instance de Paris: n° RG 15/53983
Assignation des 2 et 7 avril 2015.

Ordonnance de référé, rendue le 21 mai 2015.







Notre point de vue: 

  • Après plusieurs tentatives d'intimidation, par courriers recommandés et ce mauvais procès, intenté par la Direction de BPCE Sa, pour empêcher, un syndicat efficace de faire son travail, la justice a tranché en faveur de la liberté syndicale, merci à elle.


Merci pour la liberté d'expression, nous pourrons donc continuer à vous défendre et à exprimer au grand jour, vos remarques et revendications.  


La CFTC est dans cette entreprise par vous et pour vous !

27 mai 2015

CFTC BPCE Sa: AGENDA de la semaine du 26 au 29/5/15

La section CFTC de BPCE Sa, vous souhaite une bonne semaine.
Au programme:

Mercredi: 
  • Commission économique du Comité d'entreprise.
    • Rapport de l'expert sur les comptes 2014 de BPCE.
Jeudi:
  • Comité d'entreprise.

1-      Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 avril 2015

  1. Egalité professionnelle :
Information consultation sur le rapport annuel 2014 relatif à la situation comparée H/F et suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de BPCE 
    • rapport de la Commission égalité professionnelle
    • débats et recueil d’avis

  1. Information consultation sur le bilan formation professionnelle 2014 

  1. Information sur le bilan 2014 des effectifs en stage et en contrat d’alternance 

  1. Projet de transformation de la DITG 
a.       Information du nouveau calendrier BPCE IT
b.      Information consultation sur la nouvelle organisation Infogérance DITG
c.       Information consultation sur l’adaptation d’organisation de l’Architecture & Stratégie Groupe)

  1. Information consultation du Comité d’entreprise sur le projet de réorganisation de la comptabilité fournisseurs. 

7.       Information consultation du Comité d’entreprise sur une demande de dérogation au repos dominical   
§  Finances Groupe – Services financiers : mise en production informatique

8.       Information consultation du Comité d’entreprise sur des demandes de travail un jour férié (document joint) 
§  Comptabilité Groupe – Révision comptable et réglementaire : travaux liés à l’arrêté comptable du 30 juin 2015
§  Finances Groupe – GAP – Indicateurs et reportings transverses : remise réglementaire du LCR du  30 juin 2015
§  Comptabilité Groupe – Consolidation Groupe : travaux liés à l’arrêté des comptes consolidés du Groupe au 30 juin 2015
§  Contrôle de gestion stratégique Groupe – Comptabilité sociale : travaux liés à l’arrêté fiscal semestriel

  1. Approbation des comptes 2014 du Comité d’entreprise (Intervention du Cabinet BEC)

  1. Budgets rectificatifs 2015 du Comité d’entreprise

  1. Compte rendu du Conseil de Surveillance des 6 et 22 mai 2015

  1. Points divers

Vendredi:
  • Réunion des Organisations Syndicales
    • NÉGOCIATION AVENANT RÉVISION ACCORD INTÉRESSEMENT DU 28/6/13

26 mai 2015

Procès intenté par F Pérol à la Fédé CFTC Banque et à Ph Malizia, pour faire retirer un art de ce BLOG, (2/3)

On vous doit la clarté et la Précision. ce sont les mandats que nous avons choisis.

Après avoir publié les attaques de la direction, voici les conclusions de notre Avocat :











 A suivre et pour finir les décisions du juge des référés du Palais de Justice de Paris  (3/3)










CFTC BPCE Sa: F Pérol va t'il attaquer le Monde ?



Notre point de vue:

Oui, très tendu F Pérol, mais est-ce vraiment bon pour le Groupe et ses salariés ?
On en doute !

25 mai 2015

CFTC BPCE Sa : Procés du blog ( 1/3), ce que F Pérol reprochait au blog



Partie 1 sur 3
  • voici l’argumentaire développé par BPCE Sa et remis au juge,  pour faire retirer un article du blog de la CFTC de BPCE Sa.










22 mai 2015

cftc bpce sa: Un intérim étudié à la tête de la BPCE


LE MONDE | 22.05.2015 à 15h00 • Mis à jour le 22.05.2015 à 15h02 | Par Anne Michel

Vers un intérim à la tête de BPCE, l’une des plus grandes banques françaises ? Selon nos informations, Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, a demandé à François Pérol, le président du directoire de BPCE, de garantir une « gouvernance efficace » du groupe, alors que se profile le procès de l’ex-secrétaire général adjoint de l’Elysée sous Nicolas Sarkozy. Ce qui, dans la langue du régulateur des banques, ne laisse guère place au doute et plaide pour la nomination d’un dirigeant intérimaire. Une réflexion est en cours au sommet de la banque.
L’ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy doit comparaître devant le tribunal correctionnel les 22, 23 et 24 juin, pour prise illégale d’intérêt. Il lui est reproché d’avoir accepté, en février 2009, de prendre la tête du groupe issu du mariage entre la Banque populaire et la Caisse d’épargne (BPCE), alors qu’il avait suivi le dossier à l’Elysée.
La demande de Christian Noyer, dont les mots sont toujours soigneusement pesés, plaide pour la mise en place d’un intérim à la tête de la banque. Même si le terme d’intérim n’a pas été prononcé, c’est en effet, la seule solution opérationnelle, pour garantir le bon fonctionnement de la banque dans la période compliquée qui s’annonce, selon la jurisprudence des autorités de régulation.

Réflexion en cours

Le gouverneur de la Banque a pour mission d’assurer la continuité et la stabilité des banques françaises, en lien désormais avec la Banque centrale européenne (BCE), superviseur des grandes banques européennes depuis novembre 2014.
La décision de François Pérol de se maintenir à son poste afin de ne pas fragiliser ses positions, après l’annonce de son renvoi en correctionnelle, début février, a créé une situation délicate chez BPCE. Et ce, même si ce choix n’est pas contestable du point de vue du droit. Il en irait autrement si le numéro un de BPCE devait être condamné à l’issue du procès. Le dossier est déjà suivi de près par la BCE.
Dans ce contexte, toujours selon nos sources, une réflexion est en cours au sommet du groupe, et conduite dans le plus grand secret, pour définir la meilleure option. Rien n’est tranché.
L’un des obstacles serait de trouver la personne idoine, capable de gérer la marche du groupe au quotidien tandis que François Pérol se concentre sur la préparation de son prochain procès. Plusieurs noms sont avancés, dont ceux de Laurent Mignon (directeur général de la filiale Natixis), Anne Mercier-Gallay (directrice générale, chargée des ressources humaines) ou encore Daniel Karyotis (directeur général, chargé des finances, des risques et des opérations).

  • Anne Michel
    Journaliste au Monde
Notre point de vue:
BPCE Sa: 1500 CDI, 750 Prestataires, 1 Président intérimaire !!!!!!!

CFTC BPCE Sa: Nouvelle défaite judiciaire pour F Pérol.





  • En ce jour de réunions au sommet à l’issue duquel de ronflants communiqués de presse ne manqueront pas de vanter à nouveau la cohésion régnant au sein des instances dirigeantes de BPCE SA en dépit de rumeurs sur une supposée instabilité momentanée de la gouvernance du Groupe, nouvelle petite ombre judiciaire au tableau : 
    • par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris, rendue hier jeudi 21 mai, la société BPCE SA est déboutée de l’ensemble de ses demandes, condamnée aux dépens ainsi qu’à verser  à la fédération CFTC-Banques et à Philippe Malizia Délégué Syndical à la CFTC-BPCE SA une somme égale de trois mille euros au titre des frais dits irrépétibles.


BPCE SA a donc échoué à «démontrer la réalité du trouble manifestement illicite» qu’aurait selon elle constitué la publication, sur le blog de votre section syndicale CFTC-BPCE SA, d’un courrier de l’inspection du Travail ayant décrit des conditions de travail dégradées observées le 23 mars dans une partie du site Avant-Seine. BPCE SA avait au passage aussi tenté d’entraîner le juge sur le terrain d’éléments personnels qui auraient été ainsi publiés sur des salariés et sur le tort causé à la réputation de la maison : un argumentaire à ce point loufoque qu’on se demande encore comment et par qui François Pérol et notre direction des ressources humaines sont conseillés – tant en matière sociale qu’en matière juridique et comment ils ont pu mettre les pieds dans une telle galère.L'aveuglement anti-syndical a ses dangers !!

  • Ce mini-dossier est un modèle parmi d’autres des mésaventures judiciaires dans lesquelles notre employeur décidément semble toujours prêt à se lancer la fleur au bout du fusil - sans doute, parce qu’il s’autorise à puiser sans limite dans sa caisse ( la notre, le fruit de notre travail!) pour ce genre de causes où le simple bon sens devrait lui faire entrevoir qu’elles sont perdues d’avance.



Cerise sur le gâteau : dans sa rage à borner pour des motifs futiles, la liberté d’expression d’une organisation syndicale CFTC toujours explicite dans son rôle de défense des intérêts et de protection de la santé au travail, BPCE SA a aggravé son cas en assignant aussi la société Google en tant qu’hébergeur du bloc. Il fallait oser – Google France et Google Inc. (Etats-Unis) soi-même, excusez du peu ! Le juge a condamné BPCE SA à leur verser également quelques milliers d’euros… et assurément fourni à Google une décision de justice qui va permettre de freiner les ardeurs d’autres employeurs de bloggeurs syndicaux ! 



F Pérol souhaitait empêcher le Syndicat CFTC de BPCE Sa de faire son travail de défense des salariés, c'est encore raté, nous continuerons envers et contre tous à utiliser tous les moyens pour vous défendre et nous ne nous cacherons derrière une pseudo argumentation, prônant le dialogue, pour éviter de prendre des risques.


Quand ce n'est pas possible de dialoguer, nous devons faire autrement ! 


Nous développerons dans les prochains articles, le déroulé de cette affaire judiciaire.
  • Ce que F Pérol reprochait au blog.
  • Ce que nous avons plaidé.
  • Ce que le juge a considéré.

20 mai 2015

CFTC BPCE SA: NEWS Intéressement.

Dans son Mail du 19/5, la DRH de BPCE Sa indiquait:

Dans ce cas, Natixis Interépargne vous transmettra dans les tous prochains jours un message
d’information sur la dématérialisation du bulletin d’option permettant de valider le choix de
transmission de votre bulletin d’option.
 Si vous optez pour la dématérialisation du bulletin d’option, ce dernier sera disponible dans
votre espace sécurisé Epargnant à compter du 20 mai 2015.

Vous avez été nombreux à nous signaler que l'espace sécurisé n'offrait pas ce service ce matin.

Aprés contact avec Natixis Interépargne, nous vous informons que la mise en service devrait avoir lieu, cet aprés midi.

 la CFTC le service en plus.

CFTC BPCE Sa infos juridiques: Limites de la liberté d'expression face à l'employeur.

liberte1.jpgLe salarié, comme tout citoyen, jouit d’une liberté d’expression qui peut s’exercer dans l’entreprise comme en dehors de celle-ci. Ainsi, selon la Cour de Cassation,  sauf « abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » (CASS. SOC 22 juin 2004) et article L1121-1 du CT.
Il a été jugé par exemple que l’envoi de plusieurs courriers à l’employeur, qui ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 2 mai 2001).
Des critiques, mêmes vives, concernant la nouvelle organisation proposée par la direction, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 14 décembre 1999). L’affichage par un cadre de direction ayant participé à un projet de restructuration, d’un trac syndical qualifiant ce projet de « hasardeux » et de « sournois » mais ne contenant aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression justifiant le licenciement du salarié.

La Cour de Cassation s’est encore prononcée en ce sens le 6 mai dernier.
Il s’agissait d’un électricien  licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, « miroir social ».
L’employeur estimait que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression en ayant mis en ligne sur un site internet accessible à des personnes étrangères à l’entreprise, un article imputant à l’employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs.
 Dans l’article le salarié affirmait que l’un de ses collègues de travail avait été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d’équipe, motif monté de toutes pièces »,  celui-ci résidant dans la circonstance que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l’application du code du travail », et précisait qu’en participant à une réunion de négociation qui s’était tenue avec le directeur régional, lui et ses collègues avaient subi « chantage et menaces déguisées ». 
L’employeur arguait également que le salarié avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté envers lui.
  • La Cour d’appel s’est positionnée en faveur du salarié en retenant que le fait pour celui-ci de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédait pas les limites de la liberté d’expression.
La Cour de Cassation estime que la décision de la Cour d’appel est légalement justifiée en rappelant que « l’exercice de la liberté d’expression des salarié en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus.

Notre point de vue:

Vous pouvez constater que la loi protège la liberté d'expression des salariés.

Il semblerait que F Pérol, souhaite limiter, encore plus celle des syndicats que celle des salariés en faisant un procès à ce blog 

F Pérol veut faire taire la CFTC, le syndicat qui dérange.

Le délibéré de ce procès, qui s'est tenu en référé au 

Palais de Justice de Paris aura lieu demain.

19 mai 2015

CFTC BPCE Sa: Réponse de la CFDT, du SNB CGC et de la CFTC, au tract du syndicat majoritaire.

Voici notre réponse intersyndicale au Syndicat majoritaire, qui a tracté pour nous accuser d'avoir des méthodes qui ne lui conviennent pas !







En conclusion, nous souhaitons  indiquer inter-syndicalement, à ce syndicat:

  • Qu'il est étonnant qu'un syndicat seul puisse donner, en permanence des leçons aux trois autres syndicats représentatifs et considérer qu'il posséde la vérité universelle !

  • Qu'il ferait mieux de cibler leurs attaques vers la direction que vers les autres syndicats, car cette démarche ne peut rien apporter de bon aux salariés.

  • Qu'ils sont majoritaires depuis la création de cette entreprise en 2009, et que compte tenu des résultats obtenus en terme d'avancées sociales dans l'entreprise, il devrait avoir l'humilité de s’interroger sur ses  propres méthodes.




18 mai 2015

CFTC BPCE Sa: CHSCT, Obtenir une réparation financière est possible !

(source : Confédération CFTC)


Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispose pas de budget légal, mais il peut cependant obtenir des dommages et intérêts en justice. Explications.

À l’origine de cette jurisprudence, un défaut de consultation du CHSCT de la société SFR. Celui-ci n’avait effectivement pas été consulté sur le projet de lancement de la "4G" comme il aurait dû l’être¹, cette évolution technologique ayant un impact considérable sur les conditions de travail des salariés. Estimant qu’il s’agissait là d’un "trouble manifestement illicite", le CHSCT a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance, qui lui a donné raison. SFR doit alors consulter le CHSCT et est condamné à verser 5 000 € de dommages et intérêts. La Cour d’appel confirme ce jugement, en ajoutant l’obligation d’établir et de soumettre à la consultation du CHSCT le plan d’adaptation prévu en cas de mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides².

L’employeur se tourne auprès de la Cour de cassation et fait valoir que la personnalité morale reconnue au CHSCT lui permet certes d’agir en justice, mais pas de prétendre au paiement d’une somme d’argent. Son argument : contrairement au CE, le Comité ne dispose d’aucun budget légal de fonctionnement ; en l’absence de ressources propres, un procès ne peut donc constituer l’occasion de lui conférer une forme de patrimoine.

À tort, selon la Haute Cour : "Le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives"³. De plus, la société a également été condamnée à prendre en charge les frais d’avocat du CHSCT pour que son droit d’agir en justice ne soit pas qu’un vœu pieux…
Il est enfin à noter que, si le législateur n’a pas prévu de doter le CHSCT d’un budget spécifique, un accord collectif peut toujours lui en constituer un, alimenté par une contribution patronale. Il peut aussi disposer d’un compte bancaire et gérer des sommes d’argent.



1. Voir l’article L. 4612-8 du Code du travail.
2. Comme le stipule l’article L. 2323-14 du Code du travail.
3. Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-26258.

Notre point de vue:

Ainsi dans le cadre de AQR, l'Inspection du Travail ayant signalé, qu'il y avait eu un délit d'entrave du CHSCT, les syndicats minoritaires avaient demandé que le CHSCT se pourvoi en justice.

Le Syndicat majoritaire ( 6 voix sur 9 ) a voté contre ! 

Il y aurait peut-être eu une dotation  au CHSCT, plutôt  qu'une amende ( toujours virtuelle)

15 mai 2015

CFTC BPCE Sa Infos: Temps partiel : une prime d’expérience n’a pas à être proratisée dès lors qu’elle a un caractère forfaitaire


Les salariés à temps partiel de la Caisse d’Épargne peuvent revendiquer le paiement de la prime conventionnelle d’expérience dans son intégralité et non à proportion de leur durée du travail dès lors que cette prime a un caractère forfaitaire pour tous les salariés. C’est ce que confirme la Cour de cassation le 15 avril 2015.
Lorsqu’une convention collective prévoit le versement de primes aux salariés, se pose la question de savoir si les salariés à temps partiel peuvent prétendre au versement intégral de cette prime ou si elle doit être versée en proportion de leur durée du travail. En effet, le code du travail prévoit que la rémunération du salarié à temps partiel, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise (C. trav., art. L. 3123-11). Un accord collectif peut cependant prévoir des dispositions plus favorables aux salariés (C. trav., art. L. 2251-1). Ainsi, la Cour de cassation considère que cette règle de proportionnalité ne s’applique pas aux primes ayant un caractère forfaitaire pour tous les salariés (Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 08-45.050). Tel est le cas, confirment les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015, de la prime d’expérience instituée par un accord collectif au bénéfice des salariés de la Caisse d’Épargne.
Absence de modalité spécifique pour les salariés à temps partiel
Des salariés à temps partiel de la Caisse d’Épargne demandent en justice le paiement de la prime d’expérience prévue par l’accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, dans son intégralité et non à proportion de leur durée du travail.
La cour d’appel de Paris refuse. Les juges du fond, "après avoir constaté que le dispositif [conventionnel…] prévoyait qu’une prime de durée d’expérience dans le réseau des Caisses d’Épargne était attribuée, avec un système de points, aux salariés justifiant de plus de trois ans de présence, avec une périodicité mensuelle, retiennent qu’en l’absence de modalités spécifiques prévues pour les travailleurs à temps partiel, le principe général de proportionnalité doit être appliqué au montant de la prime d’expérience, pour les travailleurs à temps partiel".
La Cour de cassation censure cet arrêt. Les magistrats de la chambre sociale retiennent au contraire "qu’il résulte des dispositions de l’article 15 de l’accord collectif national susvisé que la prime d’expérience a un caractère forfaitaire pour tous les salariés". En conséquence, la règle de proportionnalité n’est pas applicable.
contenu de L’accord
La haute juridiction confirme ainsi la position qu’elle avait adoptée concernant les primes conventionnelles d’expérience, de vacances et la prime familiale de la Caisse d’Épargne (Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-10.061, lire sur AEF). En revanche, elle a jugé que le supplément familial institué par la convention collective nationale du Crédit Agricole est soumis au principe de proportionnalité prévu par l’article L. 3123-10 du code du travail dès lors que l’article 13 de l’accord national sur le travail à temps partiel au Crédit Agricole rappelle ce principe et que l’article 31 de la convention collective ne comporte pas de mention contraire à ce principe (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-14.972). Autrement dit, pour déterminer si une prime a ou non un caractère forfaitaire, il convient de se reporter au texte conventionnel. L’absence de précision spécifique concernant les salariés à temps partiel, ou de rappel de la règle de proportionnalité, semble être retenue comme un élément en faveur du caractère forfaitaire. Toutefois, la jurisprudence fournit assez peu d’éléments permettant de caractériser la nature de la prime.

Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-13.340, non publié

13 mai 2015

CFTC BPCE Sa: Agenda de la semaine du 11 au 15/5

La section CFTC de BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine.
Et un bon:


à ceux qui ont choisi et pu le faire !

Au programme:

  • Mercredi;
    • Réunion des délégués du personnel;
      • Thèmes des questions CFTC, que vous nous avez transmises, et qui seront traitées par la DRH.
        • Dysfonctionnements dispositif de badgeage
        • Formation
        • Priorité d'embauche pour les salariés BPCE Sa en mobilité interne.
        • Horaires pour les techniciens en séminaires externes
        • conditions de travail, bureaux partagés et open-space.

12 mai 2015

CFTC BPCE Sa Infos: procès du blog ( suite)

La presse s'est intéressée à notre cas.




La suite dans la lettre A


Nous tenons à remercier aussi la section CFDT de BPCE Sa, qui a exprimé par écrit son soutien à la CFTC, dans le cadre de l'assignation de F Pérol (comme l'avait fait le SNB BPCE Sa) .

Ces pièces ont été transmises à notre avocat.

Le seul syndicat de BPCE Sa, n'ayant pas apporté son soutien à la CFTC est l'UNSA.

Mais nous n'en sommes pas étonnés, pendant ce temps, les militants UNSA préféraient distribuer , un tract attaquant les méthodes des trois syndicats minoritaires ( CFDT,CFTCet SNB-CGC).

Extrait du tract UNSA du 7/5/15


La Direction a bien compris que la méthode qui gênait était la nôtre et pas celle de l'UNSA, c'est un bon signe, pour vous et pour nous !


Nous publierons un tract intersyndical, dans les prochains jours, pour préciser nos positions



CFTC BPCE Sa: Natixis, les clients grugés pour gonfler les bonus !





Par Martine Orange et Laurent Mauduit
www.mediapart.fr
à lire en abonnement.

11 mai 2015

CFTC BPCE Sa Infos: Les banques européennes publient pour la première fois la liste de leurs banquiers millionnaires.



277 banquiers payés plus d'un million d'euros par des établissements français


BNP Paribas est la banque française qui compte le plus de banquiers millionnaires. (c) ReutersBNP Paribas est la banque française qui compte le plus de banquiers millionnaires. (c) Reuters

La crise financière, ils ne connaissent pas, ou alors de très loin. Les banques européennes, sous la contrainte de Bruxelles, publient pour la première fois les rémunérations de leurs meilleurs éléments. Les données diffusées ne manqueront pas de faire grincer quelques dents. En France, il y aurait ainsi plusieurs centaines de banquiers qui perçoivent plus d'un million d'euros par an, selon les informations des Echos.
Les trois groupes hexagonaux qui ont divulgué pour le moment ces informations (à savoir BNP Paribas, Société Générale et Natixis) comptent ainsi 277 banquiers dits "régulés". En 2014, ces derniers ont reçu plus d'un million d'euros, part variable et part fixe confondues. Ils étaient 177 au total en 2013 et 162 en 2011, d'après les données de l'Autorité bancaire européenne (EBA). La progression est donc assez fulgurante. 
Dans le détail, pour 2014, BNP Paribas compte à elle seule 149 banquiers régulés, contre 109 pour la Société Générale et 19 chez Natixis. 
Attention cependant, ces chiffres sont valables au niveau mondial. Or, tous les banquiers millionnaires employés par des établissements français ne travaillent pas nécessairement dans l'Hexagone. Certaines banques jouent toutefois davantage le jeu de la transparence que d'autres et publie des données par pays ou par zone géographique. Ainsi, on apprend que la BNP emploie 47 banquiers millionnaires à Londres, 33 en France, 30 en Asie et 29 aux Etats-Unis. 

Sur le Vieux Continent, c'est la Deutsche Bank qui affiche le plus grand nombre de banquiers régulés : 816 en tout. Viennent ensuite HSBC (320),BNP Paribas (149), Santander (143), RBS (110) et la Société Générale(109).  

CFTC BPCE Sa: Restructurations bancaires dans les DOM, tensions aux Antilles


RESTRUCTURATION
Banques : le projet de la colère

Un mouvement de grève illimitée contre la restructuration de la BNP Paribas est annoncé dans les banques où le SMBEF est majoritaire. BFC, Bred, SGBA, BDAF, BNP, Crédit Mutuel, Somafi, Crédit Moderne resteront rideaux baissés mardi.
C'est une annonce qui ravive un douloureux souvenir, celui du conflit de 55 jours de 1995. Le SMBEF, syndicat majoritaire dans les banques et établissements financiers, a fait savoir que les établissements seraient fermés mardi prochain à l'occasion d'une grève illimitée. 
Le mouvement vise à protester contre le plan de restructuration de la BNP Paribas Martinique qui prévoit la délocalisation de plusieurs postes dans l'Hexagone et une fusion avec les antennes de Guadeloupe et Guyane. Des opérations de fusion qui se multiplient. BNP Paribas Martinique se retrouvera dans un même giron avec la Guadeloupe et la Guyane.
 On évoque également l'absorption de la BDAF par la Caisse d'Épargne PACA. La BFC disparaît, elle, et passe sous enseigne LCL, la Somafi reprend Soguafi de Guadeloupe, le Crédit maritime local intègre la Bred. Le SMBEF n'y verrait aucun inconvénient si ces opérations ne s'accompagnaient pas de suppressions d'emplois. Dans le droit fil de la restructuration, à la BNP Paribas, 55 sont amenés à disparaître à la Martinique, 72 en Guadeloupe, 27 en Guyane (et 67 à la Réunion). Soit plus de 150 sur les 500 employés des Antilles-Guyane. Et les postes seront délocalisés à Mérignac. « Des services partent en fumée (crédit, opérations de virement, de prélèvement), et ils sont recréés à dans la région de Bordeaux où ils créent un service spécial pour les Dom-TOM avec des emplois à l'identique » , précise Alex Saint-Zéby, le délégué syndical de BNP Paribas Martinique. Le secrétaire général Rodrigue Cellamen pointe les dirigeants des banques, « Ils se servent du prétexte de la loi Lurel pour dire que les services bancaires sont trop chers, qu'ils auront moins d'argent dans les banques et qu'il faudra restructurer pour pouvoir délocaliser, supprimer nos emplois et les envoyer en métropole » .

SE PRÉPARER À FAIRE FACE

Le leader du SMBEF condamne les banques et elles sont accusées de publier des résultats « artificiels » empêchant la visibilité de leur santé financière. « Dans les frais généraux, elles paient aux banques mères des frais en tous genres. Pour l'informatique, elles paient des frais d'assistance informatique se chiffrant en millions d'euros. Pour le droit, elles paient des frais d'assistance juridique qui se paient en millions d'euros. Ces frais-là partent dans différentes filières du groupe situées à Londres, au Maroc » . Et d'expliquer que tout cet argent sort des résultats des banques. Au final, on se retrouve avec un résultat en positif ou en négatif en fonction de « ce qu'ils auront décidé de faire » . Elles font aussi payer des redevances sur tous les produits qu'elles mettent en place dans leurs filiales domiennes. « Tout cela est légal, mais tout cela permet de traficoter le bilan et les résultats de la banque. »

Le SMBEF fait appel à la conscience des élus et de la population et les incite à savoir et comprendre ce qui se passe dans nos banques au moment où l'on s'efforce à faire des jeunes revenir travailler dans leur pays. Et ses responsables demandent de se préparer à faire face aux désagréments que leur mouvement va occasionner. Les sociétaires n'auront recours qu'aux guichets des agences bancaires (GAB).

8 mai 2015

CFTC BPCE Sa Infos: UNION EUROPÉENNE, Secret des affaires : la directive de la discorde

Bruxelles veut légiférer sur le secret des affaires. Actuellement discuté au parlement européen, le texte inquiète syndicats et associations. En cause : une limitation et une judiciarisation du droit d'expression des représentants des salariés et des freins à la mobilité des cadres.
par Manuel Jardinaud  30/04/2015  Liaisons Sociales Magazine

Secret des affaires : la directive de la discorde
© Fotolia.com
Le sujet avait mobilisé associations et syndicats français en janvier dernier au moment du dévoilement de la loi Macron. Retiré in extremis du projet, le secret des affaires revient par la grande porte via une directive de la Commission européenne. Intitulé « Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées », le texte est actuellement discuté en commission des affaires juridiques du parlement de Strasbourg, qui devra se prononcer en septembre prochain.

7 mai 2015

CFTC BPCE Sa: Procès fait par F Pérol au blog de la CFTC de BPCE Sa


Ce matin, les plaidoiries concernant l'assignation en référé demandé par f Pérol, à la CFTC et à Google ont eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Juste une remarque: étaient présents, 3 délégués Syndicaux de BPCE Sa, le Secrétaire Général de la Fédération CFTC Banque, mais pour la Direction de BPCE Sa, personne, juste 2 avocats pour les représenter.

Pas assez importante, cette procédure qu'ils avaient initiée ou manque de respect pour la Justice ?

hé oui, même là on rencontre cette culture de la sous-traitance de la Direction  de BPCE Sa ( Env 1500 CDI pour Env 750 prestataires)


Nous attendrons sereinement le délibéré qui aura lieu le 21/5.

6 mai 2015

CFTC BPCE Sa: AGENDA de la semaine du 4 au 9 mai, CFTC au tribunal !

La section CFTC de BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine.




Au programme:


Jeudi: 
  • F Pérol a donné rendez-vous à la liberté d'expression, à 10h devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ( 4 Boulevard du Palais 75001 Paris)

    • F Pérol n'a pas supporté que la CFTC publie sur ce blog, un courrier de l'Inspection du Travail, qui décrivait objectivement les conditions de travail de certains salariés de BPCE Sa.
      • Nous avons la chance de ne pas être en Arabie Saoudite.Certains pourraient s'en donner à cœur joie !!

En Arabie Saoudite, 1 000 coups de fouet pour un blog


Libération: CORDÉLIA BONAL (MIS À JOUR : )
  • Jeudi: AM
    • Comme tous les premiers jeudi du mois, devaient avoir lieu la réunion des Délégués du Personnel, mais la Direction, a, à nouveau fait le choix de reporter cette réunion, juste avant l'Ascension. 
      • Un grand nombre de représentant du Personnel ayant choisi cette semaine pour prendre des congés, nous considérons, que ce choix pénalise les salariés, en limitant la capacité de leurs représentants à exercer leurs missions.