24 février 2015

CFTC BPCE Sa infos: Votre employeur peut désormais lire tous les SMS de vos portables professionnels




Pour vous protéger d'une éventuelle intrusion de votre employeur, commencez votre SMS par le mot «perso».


 Explication avec un avocat spécialiste du droit du travail.

Voilà une décision qui va forcément changer le quotidien de nombreux Français. Les employeurs sont autorisés à lire vos SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une décision «destinée à faire jurisprudence» pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». «Cette jurisprudence est cohérente avec celle rendue sur les emails et fichiers informatiques», réagit Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. Il y a près de deux ans, la Cour de cassation avait pris une décision similaire concernant les mails privés envoyés depuis la messagerie professionnelle des salariés.

Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. Et ce, sans vous informer. Deux conditions sont toutefois requises: que l'employeur puisse justifier de cette mesure et que le salarié n'ait pas pris soin de préciser que le texte est personnel. «C'est une décision qui ne porte pas du tout atteinte à la vie privée à partir du moment où ces conditions sont réunies, explique Eric Rocheblave. Dans le cas présent, on est dans un monde professionnel. On est là pour travailler. L'employeur peut fouiller les outils professionnels mis à dispositif de ses salariés à partir du moment où il est légitime, comme contrôler les sacs à l'entrée du bâtiment dans le cadre de mesures de sécurité. Pour le reste, il doit disposer d'indices qui justifient que le salarié a porté à son atteinte (insultes, viol de clause de confidentialité....)».

C'est comme cela qu'une filiale de la Société générale a remporté un procès contre l'un de ses concurrents. Newedge reprochait au broker américain d'avoir déchauché «un grand nombre» de ses salariés. Et pour prouver ses dires, la société de courtage a transmis à la justice plusieurs SMS échangés entre ses anciens employés qui évoquaient leur départ concerté de l'entreprise. Et pour la Cour de cassation, comme la Cour d'appel de Paris, leur utilisation ne peut être utilisée comme un «processus déloyal» ni «être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectuée à l'insu de l'auteur des propos».

Du coup, si un salarié ne souhaite pas qu'un simple SMS soit utilisé contre lui, il devra préciser au début de chaque message les mots «personnel» ou «perso». Et dans ce cas, l'employeur n'aura plus le droit de lire le message, même envoyé depuis le téléphone professionnel, sans s'être assuré que vous soyiez présent. «Ajouter ce terme «perso» ne protège donc pas à 100% le salarié, précise Éric Rocheblave. Il permet juste à l'employé d'empêcher l'employeur d'utiliser ce message contre vous». Une contrainte qui incitera sans doute les salariés à préférer leur téléphone portable personnel pour envoyer des messages privés.

 Enfin, en cas de fusion des lignes personnelles et professionnelles - si elle est autorisée par l'employeur -, c'est la deuxième qui a priorité sur la première. «A partir du moment où votre employeur paie pour le téléphone portable, il est en mesure d'exiger une distinction entre les messages privés et professionnels», conclut Eric Rocheblave.


Le Figaro.fr

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