24 mai 2014

La loi bancaire renforce l’efficacité d’un droit au compte trop peu respecté

Par Veronique Chocron | 19/05 | 19:14 | mis à jour à 19:20

La loi permet aux associations d’aider les clients à ouvrir un compte. Les banques peinent à bien appliquer le dispositif.

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Si la France a été pionnière en créant, il y a tout juste trente ans, le principe du « droit au compte » bancaire pour tous, ce dispositif reste à ce jour très imparfait. Il permet théoriquement à une personne physique, ou morale, qui se voit refuser l’ouverture d’un compte par un établissement, de saisir la ­Banque de France, alors habilitée à désigner en urgence une agence. Celle-ci se trouve contrainte d’ouvrir un compte et de fournir un service de base gratuit. Ce système permet de répartir équitablement, entre toutes les banques, ces clients jugés peu attractifs, en raison de la faiblesse de leurs revenus ou de leurs antécédents d’incidents bancaires.
De nombreuses banques peinent cependant à appliquer correctement ce droit. En avril dernier, la Société Générale a été condamnée par le régulateur des banques, l’ACPR, à une amende de 2 millions d’euros pour n’avoir répondu que très partiellement aux injonctions de la Banque de France. Désignée 6.534 fois par la banque centrale entre la mi-2010 et la mi-2012, la banque n’a ouvert que 1.257 comptes sous cette procédure dite du « droit au compte ». En outre, la Société Générale a facturé ses services de base, qui se doivent d’être gratuits. L’été dernier, c’est LCL qui écopait d’une sanction identique pour des commissions prélevées à tort sur cette clientèle. « Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, souligne Maxime Chipoy, chez UFC-Que Choisir. Les banques renâclent le plus souvent à prévenir ces clients fragiles qu’il existe un droit au compte et elles ne donnent que très rarement le certificat indispensable pour que le client fasse les démarches auprès de la Banque de France pour obtenir un compte. »
En 2013, la banque centrale a désigné près de 51.000 fois un établissement pour lui intimer d’ouvrir un compte, mais seules 1.338 des ouvertures sont venues d’une transmission du dossier par la banque qui a refusé l’ouverture du compte, alors même que la loi encourage les établissements à donner ce coup de pouce. « Très peu de banques sont pro-actives et jouent le jeu, alors que, le plus souvent, le client fragile ne connaît pas ses droits », ajoute Maxime Chipoy.

Populariser les dispositions


C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de réformer cette procédure dans la loi bancaire votée en juillet 2013, pour la rendre plus efficace et plus accessible. Désormais, les associations ou les fondations caritatives et les associations de ­consommateurs agréées peuvent, à la demande du particulier qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte, l’accompagner et transmettre en son nom le dossier de désignation auprès de la Banque de France. Un levier important, qui pourrait rééquilibrer le rapport de forces entre le client et la banque. Même si elles regrettent de devoir compenser « les lacunes du système bancaire », les associations saluent ce progrès. « Il faudra maintenant populariser ces nouvelles dispositions, leur donner de l’écho, pour qu’elles soient vraiment utiles. Car le droit au compte a déjà été simplifié au maximum et il sera ­difficile d’aller plus loin par la loi », estime Reine-Claude Mader, de l’association CLCV

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