31 mars 2014

Agenda de la semaine du 31/3 au 4/4

La section CFTC de BPCE Sa, vous souhaite une bonne semaine.
Au programme:


  • Mardi:
    • Réunion commune des commissions du CE "économique, emploi/formation, égalité professionnelle" en vue d'étudier le bilan social 2013 avec l'expert du CE.
    • Bureau national du syndicat CFTC Banques Populaires.
  • Mercredi:
    • Comité de pilotage "stimulus"
    • Conseil syndicat national du syndicat CFTC BP. 
  • Jeudi:
    • Réunion des délégués du personnel.
      • N'oubliez pas de nous envoyer vos questions ( onglet: nous contacter)


Droit d’alerte : un nouveau registre obligatoire à compter du 1er avril 2014


Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CHSCT en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial va devoir être créé.

  • Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale : quelques rappels…

Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale a été créé il y a presque un an. Il peut être déclenché par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (Code du travail, art. L. 4133-1). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant.

L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate lui-même ou est informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

A la différence du droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé et à la sécurité des salariés, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait du salarié.

Il est important de savoir que le lanceur d’alerte de bonne foi est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination

Par contre, en cas de mauvaise foi, il s’expose à une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

  • Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale : consignation obligatoire dans un registre
Jusqu’à présent, la loi prévoyait seulement qu’en cas de déclenchement d’une alerte par un salarié ou un représentant du personnel au CHSCT, une consignation écrite s’imposait dans des conditions déterminées par décret.

A partir du 1 avril 2014, l’alerte déclenchée devra être consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle devra également être signée et datée.

Doivent notamment y figurer :
  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre qui feraient courir un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  • les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement.
L’employeur a la responsabilité de tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Pour en savoir plus sur la marche à suivre en cas de déclenchement d’une alerte sanitaire ou environnementale, téléchargez notre schéma récapitulatif extrait de notre documentation « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail ».

Editions Tissot.fr

28 mars 2014

100 000 pages lues



Le blog de la CFTC de BPCE Sa a dépassé, ce jour les 100 000 pages lues depuis sont ouverture en Novembre 2011.

Merci à tous nos lecteurs , de plus en plus nombreux.

Indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale : exonération fiscale confirmée

Indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale : exonération fiscale confirmée

L’administration fiscale confirme que l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (L. n° 2013-504, 14 juin 2013, JO 16 juin), pour favoriser un règlement amiable de certains litiges entre salariés et employeurs, a institué une indemnité forfaitaire de conciliation en matière prud’homale, dont le barème a été fixé par un décret du 2 août 2013 (D. n° 2013-721, 2 août 2013, JO 7 août).
L’administration fiscale confirme que l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par l’article L. 1235-1 du Code du travail est exonérée d’impôt. Cependant, cette exonération s’applique dans la limite des montants fixés par le décret précité du 2 août 2013 (C. trav., art. D. 1235-21).
Pour en savoir plus, v. Liaisons sociales Quotidien, n° 16549, 13 mars 2014.

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307

Actualités du droit, 26/03/2014
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27 mars 2014

L'intéressement a tendance à se substituer aux salaires

L'intéressement a tendance à se substituer aux salaires
Dans une étude publiée en novembre 2013 et diffusée en mars 2014, le Centre d’études de l’emploi (CEE) analyse « l’effet de l’intéressement sur l’évolution des salaires ».
Les primes d’intéressement se substituent-elles aux salaires ou les complètent-elles ? C’est la question à laquelle le CEE a cherché à répondre dans son étude de novembre 2013 relative à « l’effet de l’intéressement sur l’évolution des salaires ».

Évaluation de l’effet de l’intéressement sur quatre groupes d’entreprises

Pour évaluer l’impact de l’intéressement sur les salaires et vérifier l’existence d’un éventuel lien de substitution ou de complémentarité, le CEE s’est fondé sur un panel d’entreprises, différencié en quatre groupes, selon leurs pratiques d’intéressement entre 1999 et 2007 :
– entreprises qui introduisent un accord d’intéressement durant cette période ;
– entreprises qui ont abandonné leur accord d’intéressement ;
– entreprises qui appliquent un accord d’intéressement sur l’ensemble de cette période ;
– entreprises n’ayant jamais mis en place de dispositif d’intéressement.
Le contrôle des caractéristiques individuelles a ainsi montré que « l’évolution des rémunérations totales et hors primes est identique dans les entreprises qui viennent d’introduire un accord et celles qui n’en ont pas ».

Ainsi, la première année, il n’y a pas d’effet significatif de l’intéressement sur les salaires, les primes d’intéressement étant en effet trop faibles, pour se substituer ou compléter le salaire.

Mais l’étude révèle que lorsque l’entreprise dispose d’un accord ancien, les primes d’intéressement se substituent en partie aux rémunérations, entraînant ainsi une modération du salaire de base
, sans effet toutefois sur la rémunération totale. La prime d’intéressement va ainsi permettre de compenser des niveaux de rémunération hors primes plus faibles dans les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement, conduisant à des niveaux de rémunération similaires dans les entreprises qui pratiquent l’intéressement et celles qui ne le pratiquent pas.
Aussi, ces résultats mettent en évidence la création d’une rente « fiscale » partagée par les employeurs et certains salariés, relançant ainsi le débat sur le régime fiscal et social de l’épargne salariale, estime le CEE. Celui-ci souligne que « le mécanisme des exonérations n’est pas sans conséquence sur le financement de la protection sociale ». Comme le révèle l’étude, « en 2012, les exemptions d’assiette représentaient près de 18 milliards d’€, soit 2,8?milliards d’exonérations de cotisation sociales ».

www.wk-rh.fr/actualites/upload/108-effet-interessement-evolution-salaires.pdf
Liaisons Sociales Quotidien, 18/03/2014
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A BPCE Sa comme ailleurs les directions bloquent les salaires et font croire qu'elles font des "cadeaux" en distribuant de l'intéressement en augmentation.

Il est clair que cette entreprise, comme les autres, suit les recommandations du MEDEF d'individualisation des salaires et de précarisation.

La CFTC BPCE Sa n'est pas dupe et refuse la substitution d'augmentations de salaires perennes par des primes ponctuelles. Vous ne pourrez pas faire carrière avec ce genre de politique.!!
La CFTC BPCESa  refuse de cautionner cette politique du MEDEF, relayée par les entreprises.

26 mars 2014

Comment ils piègent leurs salariés avec des visiteurs "mystère"



Challenges
Thiébault Dromard

Leur mission: contrôler, pour des entreprises, le comportement de ceux qui sont en contact avec la clientèle, en se faisant passer pour un consommateur.



Dans sa tête, Pierre-François répète le scénario pour bien le mémoriser. Sa mission n’est pas difficile, mais au moindre faux pas il pourrait être démasqué. Au cours de sa visite mystère dans une boutique Rolex, il devra acheter une montre Milgauss et tenter d’obtenir un rabais de 10%. Rolex n’accepte aucune remise mais sait bien que certaines de ses concessions en usent et abusent. Le contrôle par un visiteur mystère permet de les confondre habilement tout en vérifiant que le processus de vente est conforme aux codes de cette marque horlogère ultraluxe.

Le vécu d’une mission

Le bonjour de la vendeuse est inaudible, et le sourire très forcé. Le modèle souhaité est sorti par la responsable, qui ne porte pas de gants. Avec tact, Pierre-François demande quel type de remise il peut espérer. Au lieu de repousser diplomatiquement la sollicitation, la vendeuse semble choquée et récupère la montre. Le faux client se défend en invoquant la proposition d’un établissement parisien à moins 10%. La vendeuse l’invite alors à se rendre le plus tôt possible à Paris pour acheter ce modèle.
Cette expérience, Pierre-François Jorsin l’a vécue. Il raconte dans un livre paru fin 2013, Le luxe comme vous ne l’avez jamais vu (éditions Maxima), son activité de visiteur mystère dépêché par des marques de luxe qui n’ont pas pris la précaution de lui faire signer une clause de confidentialité. "Cette expérience chez Rolex date maintenant de quelques années. J’ai aussi fait l’expérience contraire de boutiques Rolex irréprochables", précise-t-il.
L’utilisation des visiteurs mystères est vieille comme le monde. Le principe est simple : contrôler tous les aspects de la relation clients en se faisant passer pour un consommateur. Les Guides Michelin ne procèdent pas autrement. Aujourd’hui, la démarche s’est répandue dans tous les secteurs.

Un marché de 200 millions

D’après l’association des instituts d’enquêtes mystères (MSPA), le marché français s’établissait à 200 millions d’euros en 2013, contre 50 millions en 2004. Certaines entreprises ont industrialisé les contrôles. "Nous procédons chez McDonald’s à 2.400 visites mystères par mois en France : un restaurant est certain d’être contrôlé au moins deux fois par mois", indique Eric Sadier, responsable relation clients pour McDonald’s.
Pour chaque visite, un scénario plus ou moins complexe est imaginé. Cela va de l’achat d’un hamburger à la négociation d’un prêt relais à la banque. A l’issue de la visite, le faux client doit remettre un rapport précis, avec souvent une note, et répondre à un questionnaire pouvant aller jusqu’à une centaine d’items. Comme sur celui, faisant près de dix pages, de la société Albatross, qui travaille pour Tag Heuer :
"Est-ce que la boutique est propre ? Vous a-t-on salué dès votre entrée ? Le vendeur est-il correctement rasé ? Est-il propre ? Vous a-t-il posé des questions directes ? A-t-il passé du temps avec vous ? Connaît-il l’histoire de la marque ? Comment a-t-il réagi lors-que vous avez tenté d’obtenir une réduction ?"

Une activité très rentable

Rares sont les visiteurs mystères à pouvoir faire de cette activité une profession à part entière. Les visites sont rémunérées entre 7 et 80 euros, selon la complexité de la démarche. "C’était payé le double il y a dix ans, mais des sociétés ont cassé le marché", constate Alain Dubreuil, gouverneur pour la France de la MSPA. S’y ajoute le défraiement. "Des étudiants peuvent déjeuner à l’œil au restaurant", relève Françoise Rousseau, directrice générale de Market Force France, un des leaders de ce marché.
L’activité est très rentable : "Les sociétés spécialisées facturent de 150 à 600 euros la visite", révèle Pierre-François Jorsin. Au point que des groupes de sondages y voient l’occasion de se diversifier. BVA a ainsi racheté l’an dernier Masters Consultants et DMS. Pour faire baisser la note, des entreprises ont tenté de faire passer la facture dans le compte formation. "C’était très classique, c’est aujourd’hui beaucoup plus encadré", réagit Alain Dubreuil.
Mais il arrive que ce processus bien huilé dérape. Car, au-delà de la mesure de la qualité du service, ce dispositif permet d’avoir un œil sur l’ensemble du comportement d’un vendeur. "J’ai pu découvrir que des commerciaux de Ferrari exagéraient le montant de la reprise d’un véhicule ancien pour être certains de l’emporter puisque leur rémunération est calculée sur le nombre de voitures de luxe vendues", révèle Jorsin. Une information que n’aurait pas mise en lumière une simple caméra de surveillance. "Nous refusons la délation  et harmonisons par un comité de lecture les comptes rendus de visite", nuance Françoise Rousseau.

Cas d’école au Printemps

Pour certains salariés, le recours à des visiteurs mystères va trop loin. Dans les grands magasins, cette démarche est devenue systématique. Le 13 juillet dernier, la direction du Printemps Haussmann a signé un accord avec trois syndicats (CGT, CFE-CGC et CFDT) aux termes duquel la note des visiteurs mystères intervient pour environ 20% dans le calcul de la prime d’intéressement annuelle de l’ensemble des salariés du Printemps.
Les visites permettent de contrôler non seulement les salariés du grand magasin, mais aussi les démonstrateurs qui travaillent pour les marques. DMS a remporté le contrat des visites dans ce grand magasin. "Nous avons refusé de signer cet accord car nous considérons que c’est un procédé déloyal qui ne permet pas d’entendre le salarié", explique Georges Das Neves, de l’Unsa Printemps, pour qui ce système s’apparenterait à du harcèlement.
"Ces visiteurs savent-ils que leur rapport peut donner lieu à l’éviction d’un démonstrateur ?" interroge-t-il, en soulignant le taux de rotation important de cette catégorie de personnel. "C’est un audit anonyme ; la note obtenue est celle d’une marque", réagit Marie-Eve Cazin, directrice des ressources humaines du Printemps.
A ce jour, aucun texte n’encadre cette pratique du visiteur mystère. "Nous avons mis au point un code éthique", se défend Alain Dubreuil, de la MSPA Europe, qui cherche à éviter que la profession dérape. Au point de défendre, l’an dernier, des stewards du Thalys menacés de licenciement à la suite de mauvais rapports de visiteurs mystères !

A quand des chartes déontologiques sur les visites mystéres à BPCE ?

24 mars 2014

AGENDA de la semaine du 24 au 28/3


La section de la CFTC de BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine.
Au programme cette semaine:

Jeudi: Comité d'entreprise
Ordre du jour
  1. Approbation des procès-verbaux des 20 février et 27 février 2014
  2. Arrêté des comptes du Comité d’entreprise pour l’année 2013
  3. Présentation du budget 2014 de BPCE 
  4. Information consultation sur le projet d’évolution de l'organisation de la Direction des Ressources Humaines Groupe - Opérations
  5. Information sur le projet de transfert de l’infogérance BPCE
  6. Information consultation sur le bilan social 2013 
  7. Information sur les valeurs de référence et les données budgétaires pour 2014 des critères d’intéressement (cf. accord d’intéressement 2013 à 2015)
  8. Information consultation sur les demandes de dérogation au repos, les  jours fériés et le dimanche 
  9. Compte rendu du Conseil de Surveillance du 12 février 2014


22 mars 2014

Le salaire de base a augmenté de 1,6% en 2013 en France




PARIS (Reuters) - Le salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés français a augmenté de 0,2% au quatrième trimestre et de 1,6% sur l'ensemble de 2013, selon les chiffres définitifs publiés vendredi par la Dares (direction des études et des statistiques du ministère du Travail).
L'indice des prix à la consommation (hors tabac) ayant progressé l'an passé de 0,6%, les salaires en euros constants dans l'ensemble des secteurs (hors agriculture) ont ainsi augmenté de 1,0%. Leur hausse a été de 1,1% dans l'industrie et la construction et de 0,9% dans le tertiaire.
L'indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés a augmenté pareillement de 0,2% au 4e trimestre et de 1,6% (hors agriculture et hors emplois publics) sur l'ensemble de 2013.
Toujours selon la Dares, 83,8% des salariés des entreprises de dix salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics) travaillaient à temps complet au 31 décembre 2013 et 16,2% à temps partiel (contre 16,1% à fin 2012 et 15,8% à fin 2011).
Au dernier trimestre 2013, 7,6% des salariés étaient titulaires d'un contrat à durée déterminée, contre 7,4% un an plus tôt.
(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

21 mars 2014

Retraites: deux nouvelles mesures en faveur des salariés


Dans le cadre de la réforme des retraites, deux mesures en faveur des salariés ayant commencé à travailler tôt ou effectué des temps partiels ont été publiées jeudi au Journal officiel


Deux mesures en faveur des salariés ayant commencé à travailler tôt ou effectué des temps partiels ont été publiées jeudi au Journal officiel, dans le cadre de la réforme des retraites.
Un premier décret, qui entrera en vigueur le 1er avril, permet d'assouplir les conditions du départ à 60 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière avant 20 ans.
Désormais, certains trimestres - chômage, invalidité - pourront être "réputés cotisés", c'est-à-dire qu'ils seront pris en compte dans la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir à la retraite.
Il s'agit de deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, deux supplémentaires au titre du chômage, et de tous les trimestres attribués au titre du compte pénibilité (dispositif pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles).
De plus, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte pour les femmes concernées par les carrières longues, ce qui n'était pas le cas avant.
Un autre décret, qui s'applique à compter du 1er janvier, permet aux assurés ayant eu une activité à temps partiel de faire plus facilement valoir leurs droits à la retraite.
Pour valider un trimestre, le salarié devait, jusqu'à présent, avoir travaillé au moins 200 heures, rémunérées au salaire minimum.

les femmes représentent plus de 80% des salariés à temps partiel

"Ce seuil ne permet pas aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres; il pénalise en particulier les femmes", précise la notice explicative du décret.
Désormais, ce seuil est abaissé et 150 heures suffiront.
"Ces textes concrétisent deux avancées sociales majeures de la réforme des retraites", a souligné le ministère des Affaires sociales dans un communiqué.
Selon lui, les femmes représentent plus de 80% des salariés à temps partiel.
La loi sur la réforme des retraites a été promulguée le 20 janvier. Destinée à récupérer sept milliards d'euros, elle prévoit un allongement de la durée de cotisation - nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein - pour atteindre 43 ans (172 trimestres) en 2035, soit pour les générations 1973 et suivantes.
Elle crée par ailleurs un compte pénibilité qui doit permettre aux salariés exerçant un métier pénible de se reconvertir ou de partir plus tôt à la retraite. Ce compte doit être mis en place à partir de 2015.
En revanche la loi ne touche pas à l'âge légal de départ à la retraite, qui reste fixé à 62 ans.
(Avec AFP)

20 mars 2014

Bilan du plan d’actions 2011-2013 en faveur des travailleurs handicapés à BPCE Sa.




Lors de la présentation du Bilan du plan d’actions  2011-2013 en faveur des travailleurs handicapés devant la commission " emplois / formation" du comité d'entreprise et devant le Comité d’entreprise, en réunion plénière, Il a été retenu que :

  • L’effectif total assujetti au 31/12/2013 s’élevait à 1 537 salariés. En conséquence, BPCE sa devrait employer 92 bénéficiaires, hors sur l’exercice 2013, BPCE sa déclare un effectif de 19 travailleurs handicapés.


  • La commission déplore que nous soyons loin des 6% fixés par la loi.


La contribution financière versée à AGEFIPH par BPCE Sa du fait de la faiblesse du nombre de travailleurs handicapés employés s’élève  à 318 133 euros en 2013 contre 359 077 € en pour 2012. La commission estime que c’est beaucoup trop.

En 2013, BPCE a seulement embauché un collaborateur en CDD, une apprentie et 4 personnes ont informé l’entreprise de leur statut TH.

Là encore le compte n’y est pas.

Enfin, on observe que la sensibilisation et peut être l’amélioration du climat de confiance ont permis à 7 salariés BPCE/SA de demander leur reconnaissance TH à la RH.

La commission a pris note de l’augmentation du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs.
Elle a aussi pris en compte les efforts d’exemplarité sur la question de l’emploi de travailleurs en situation de handicap comme les  aménagements de poste de travail entre autres.


Mais la commission juge toutefois que  cette situation doit être améliorer 
Elle regrette que malgré l’énergie déployée et les efforts financiers, les résultats obtenus sont très faibles. 


IL semble par ailleurs que cette entreprise a un vrai problème vis à vis du Handicap, car  pour les JO d'hiver, un grand nombre d'actions a été entrepris et beaucoup d'argent dépensé (article ci-joint)


19/03/2014
De nombreux collaborateurs ont participé au jeu-concours organisé par la Communication interne groupe à l'occasion des Jeux Olympiques d'hiver de Sochi.
Le site www.clubdessupporters2014.com a, en effet, rencontré un vrai succès avec environ 6 000 participations aux «Jeu du jour» et au «Quiz» qui permettait à chacun de tester ses connaissances sur l’olympisme.

Les soixante-seize gagnants du jeu-concours ont été tirés au sort le 10 mars dernier et informés en début de semaine. Consoles de jeu Wii U, cartes KDO Décathlon, boitiers Pulse de la société Withings, montres, casquettes…. De nombreux lots ont ainsi été attribués.

Un grand bravo à eux et merci à l’ensemble des participants !
Le rendez-vous est désormais fixé en 2016 pour les prochains Jeux Olympiques d’été qui se dérouleront à Rio.

Pour les jeux paralympiques, vous avez vu quelque chose?
Ces sportifs seraient-ils moins valeureux ?




19 mars 2014

à Mesdames et Messieurs les inspecteurs de BPCE Sa.



Vous trouverez l'article complet dans l'AGEFI hebdo

Lorsque l'on connait la situation de l'Inspection Générale à BPCE Sa, la description parait surréaliste.

  • Certes, c'est un accélérateur de carrière à BPCE Sa, puisque l'inspection générale est la direction d'où l'on part le plus rapidement.

Nous laissons le soin aux salariés de cette direction de laisser les commentaires qu'ils souhaitent.

PS: Nous n'avons toujours pas pu rencontrer l'Inspecteur Général qui était surchargé lors de notre demande de RDV. Un jour peut être !!!

18 mars 2014

Natixis : augmentation de capital réservée aux salariés.

(CercleFinance.com) - Natixis annonce la mise en oeuvre d'une opération d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents des plans d'épargne salariale dénommée 'Mauve 2014'.

Un nombre maximum de 30.000.000 d'actions ordinaires de Natixis, représentant une valeur nominale de 48.000.000 euros, peuvent être émises dans le cadre de l'offre.
Le prix de souscription d'une action à souscrire par le biais des FCPE sera égal à la moyenne des cours d'ouverture de l'action Natixis sur le marché NYSE Euronext Paris durant les 20 jours de bourse précédant la date de la décision du directeur général de la société agissant sur délégation de son conseil d'administration fixant la période de souscription, diminué d'une décote de 20% et arrondie au millième d'euro supérieur.
La période de réservation pour participer à l'offre court du 24 avril au 15 mai 2014 inclus. Le prix de souscription sera inconnu pendant la période de réservation. La fixation du prix de souscription est prévue le 23 juin 2014.
Après avoir pris connaissance du prix de souscription, les bénéficiaires pourront annuler l'intégralité de leur réservation pendant la période de souscription-rétractation prévue du 23 au 26 juin 2014 inclus.
A défaut de révocation au plus tard le 26 juin 2014 à 23h59 (heure de Paris), la réservation vaudra souscription à l'offre définitive et irrévocable.
L'augmentation de capital est prévue le 24 juillet 2014.

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : la loi publiée au Journal officiel


Publié le 13.03.2014 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014.

Ce texte prévoit notamment:

  • la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de formation (CPF) qui suivra chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d'emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d'un plafond de 10 heures),
  • un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés et, tous tes six ans, un bilan de parcours professionnel.
  • un conseil en évolution professionnelle dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l'Apec,
  • un accès facilité à la validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • la conclusion de contrats d'apprentissage pour une durée indéterminée,
  • la mise en place de" périodes de mise en situation en milieu professionnel "pour les personnes en difficulté d'insertion professionnelle afin, par exemple, de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel,
  • l'assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux.
Cette loi fait suite à l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

17 mars 2014

Médecine du travail : l'indépendance en débat

Médecine du travail : l'indépendance en débat
L’association Santé et médecine du travail (SMT) réunira le 22 mars une « journée de printemps » à Paris. Le thème des travaux, « subordination et indépendance du médecin du travail », donne un avant-goût du colloque coorganisé en juin avec E-pairs, autre regroupement de praticiens spécialisés.
Il est prévu d’y débattre des écrits du médecin du travail et du lien santé-travail. Une manière de prolonger le débat ouvert en 2013 par les démêlés qu’ont plusieurs membres de la profession avec des employeurs qui les accusent de délivrer à tort des attestations faisant le lien entre l’état de santé de salariés et leur situation professionnelle (cancers et état psychique). Outre les cas d’Élisabeth Delpuech, Bernadette Berneron et Dominique Huez, proches de SMT, le nombre de personnes mises en cause va croissant, encore que tous les dossiers ne sont pas sur la place publique. Des procédures ont été répertoriées dans 11 départements et ils ne concernent pas uniquement des médecins du travail. Au moins quatre généralistes et deux psychiatres se voient aussi reprocher des écrits dans l’exercice de leur fonction. Depuis plus d’un an, sur fond de réforme du système de santé au travail, le bras de fer s’intensifie entre des employeurs soucieux de leur réputation, déterminés à écarter tout soupçon, et des médecins arc-boutés sur leur indépendance. Après Orys, première entreprise à porter plainte à la suite d’un certificat médical qu’elle estime abusif, EDF, la RATP, ou encore Zôdio, une enseigne du groupe Adeo (Leroy Merlin, Weldom, etc.), en ont fait de même. Des pourvois ont été également enregistrés chez Orange. En Île-de-France, une attestation faisant référence à duharcèlement moral est contestée par la DRH régionale. Alain Carré, coordinateur d’une pétition pour la défense de ses pairs, s’émeut de cette tendance : « L’Ordre des médecins, appliquant la loi Bachelot de 2009, poursuit le psychiatre Jean Rodriguez sans aucune instruction autonome, sans l’aval d’une autorité régalienne, reprenant tous les arguments de l’employeur à son compte. » Saisis par l’association SMT l’été dernier, les ministres concernés, Michel Sapin (Travail) et Marisol Touraine (Santé), ont botté en touche. Un nouveau courrier leur a été adressé le mois dernier, sans suite pour l’instant. En attendant, certaines affaires se dégonflent, comme à la RATP, dont la direction aurait renoncé à l’action engagée en décembre dernier contre le médecin du travail, Nathalie Pennequin. Pour d’autres, les sanctions tombent. Dominique Huez a écopé d’un avertissement de la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins de la région Centre. Il a immédiatement fait appel, à l’instar de son homologue Élisabeth Delpuech, en poste dans l’Ain, condamnée en première instance par la chambre disciplinaire régionale. Mais ces recours semblent traîner plus que d’ordinaire.
Gestion Sociale, 13/03/2014
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Rappelons qu'à BPCE Sa, le médecin du travail a quitté l'entreprise courant décembre 2013 et qu'il n'a toujours pas été remplacé par un médecin titulaire, malgré les nombreuses demandes des représentants du personnel.

Nous pensons que l'absence prolongée d'un médecin titulaire, dans ce contexte ne peut pas être un hasard et nous exigeons à nouveau la titularisation d'un médecin à BPCE Sa, pour répondre aux nombreux besoins des salariés.

16 mars 2014

Délivrance du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage

Délivrance du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage
La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.
En l’espèce, une salariée dont le CDD était arrivé à terme le 5 juillet a intenté, le 29 juillet, un référé prud’homal pour se voir remettre, notamment, un certificat de travail et une attestation d’assurance chômage. L’employeur lui a remis les documents le 11 août. Devant le conseil de prud’hommes statuant sur le fond, elle a demandé des dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.
Les juges du fond n’ont pas accédé à sa demande mais la Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 19 février 2014. En effet, pour les Hauts magistrats, la remise tardive des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Sur la remise des documents lors de la fin d’un CDD, v. Lamy social 2013, n° 850.

Dominique Jullien
Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.591, D

15 mars 2014

Qui dit mieux ?

 
Elections ABP-VIE (Natixis Assurances)

Taux de participation : 66 % des salariés se sont exprimés (contre 51 % en 2009)
·         12 élus CFTC en CE sur 12 candidats présentés (100% des sièges)
·         7 élus CFTC en DP sur 7 candidats présentés
La CFTC a obtenu un taux de représentativité de  85,38 %, et conserve donc sa position d’organisation syndicale majoritaire chez Assurances !
Ce résultat est d’autant plus important que Natixis Assurances est considéré par François Pérol et Laurent Mignon comme un enjeu majeur dans la stratégie de BPCE.

La CFTC remercie tous ses électeurs de leur confiance

Source ( blog CFTC Natixis)

La section CFTC BPCE Sa dit: BRAVO,BRAVO, BRAVO.

14 mars 2014

Une question DP de ce mois

L’employeur peut-il maintenir depuis plus de 8 ans un salarié dans la même classification ( en H), alors que ce salarié n’a  bénéficié que des augmentations collectives mais jamais de promotion individuelle ?

Oui.
En effet, il n’y’a pas de mécanisme automatique de classification.

BPCE ne fonctionne pas à l’ancienneté, mais se réfère aux dispositions de la convention des banques qui lie le changement de classification à l’accroissement du champs de compétences du salarié.


Pour ceux croyant qu'il pouvait y avoir une reconnaissance de l'évolution dans le poste, c'est clair  non !

Droit du Travail : Comment prouver des faits de harcèlement moral?


C’est la question à laquelle répond la Cour de Cassation dans un récent Arrêt du 05 février 2014 (N° Pourvoi : 12-28819).

En l’espèce, M. X...avait été employé à compter du 01er avril 2000, en qualité de responsable du magasin d'Aubervilliers, par la société SIMP absorbée par la société DLPG devenue Distrilap, filiale du groupe Lapeyre. Il avait été successivement muté, le 01er septembre 2003 en qualité de directeur de magasin à Besançon, puis le 10 mars 2008 en cette même qualité au magasin de La Farlède (Toulon).

A la suite de cela, l'employeur l'ayant informé, le 22 janvier 2010, de sa décision de le muter à Chalon-sur-Saône à compter du 01er mars 2010, M. X avait refusé cette nouvelle mutation.

Le salarié avait finalement été licencié, le 07 mai 2010 pour cause réelle et sérieuse, mais invoquant l'existence d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et contestant sa mutation et le bien-fondé de son licenciement, il avait alors saisi la juridiction prud'homale.

Dans le cas d’espèce, la Cour d’Appel d’Aix en Provence (le 02 octobre 2012) l’avait débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retenant que le médecin du travail ne l'avait pas déclaré inapte et ne l'avait pas reçu à sa demande pour des faits de harcèlement, qu'une enquête avait été diligentée à la suite de la saisine par le salarié du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que les comptes rendus des auditions de l'intéressé et de son supérieur hiérarchique ainsi que les auditions des personnes ayant assisté à la présentation du budget, le 11 décembre 2009, montraient qu'un même événement avait pu être vécu et ressenti différemment par le salarié et par les autres participants à la réunion, que si ces comptes rendus révélaient une attitude, peut-être un peu brusque dans sa mission, du directeur régional, il n'apparaissait pas que cette attitude puisse être assimilée à du harcèlement moral.

Or, la Cour de Cassation a tout d’abord rappelé la teneur des Articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du Travail, comme suit : "lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ".

Il résulte donc de l’application combinée de ces articles qu’il incombe d’abord au salarié de prouver les agissements de harcèlement moral, puis, si le juge considère qu’il y a ainsi présomption de harcèlement moral au vu de ces éléments, pris dans leur ensemble, c’est alors à l’employeur de rapporter la preuve contraire, c'est-à-dire qu’il lui incombe de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.

Ainsi et pour retenir que la Cour d’Appel avait violé les textes susvisés, la Cour de Cassation a en effet relevé qu’en ne se prononçant pas « sur tous les éléments invoqués par le salarié relatifs au comportement de son supérieur hiérarchique qui l'avait averti de sa visite du 19 octobre 2009 à peine quarante minutes avant son arrivée à la différence de ses collègues prévenus plusieurs jours avant, ne l'avait informé de la date de sa présentation budgétaire nécessitant de sa part un mois de préparation que six jours avant, qui lui faisait des reproches et critiques injustifiés et qui avait été licencié en raison de son comportement à son égard », celle-ci n’avait pas apprécié, dans leur ensemble, ceux des éléments qu'elle aurait pu estimer matériellement établis.

13 mars 2014

Le Crédit maritime mutuel dispose d’un nouvel accord sur le droit syndical

Le Crédit maritime mutuel dispose d’un nouvel accord sur le droit syndical
Les partenaires sociaux du Crédit maritime mutuel, qui constitue juridiquement une petite branche mais qui appartient au groupe BPCE, ont actualisé, dans un accord du 27 novembre 2013, les dispositions conventionnelles sur le droit syndical.  
La Fédération nationale du Crédit maritime mutuel (FNCM), qui regroupe les caisses régionales du Crédit maritime mutuel et la Société centrale du Crédit maritime mutuel, qui sont des entités juridiques autonomes, a signé avec les fédérations CFDT, CFTC et FO, le 27 novembre 2013, un accord sur le droit syndical, incluant des dispositions sur le financement des syndicats.

Un porte-parole pour chaque syndicat

L’accord permet à chaque syndicat représentatif au niveau de l’une des entités juridiques du Crédit maritime mutuel, par exemple une des caisses régionales, de désigner un délégué syndical national (DSN) et un délégué syndical national adjoint, en respectant, précisent les signataires, l’exigence de représentativité dans la branche. Le DSN est le « porte-parole accrédité » du syndicat. Lui et son adjoint sont désignés parmi les salariés, titulaires d’un mandat au sein d’un établissement du Crédit maritime mutuel, pour une durée en adéquation avec celle de ce mandat. Ainsi, la perte du mandat met aussi fin à la désignation comme DSN ou DSN adjoint, sauf en cas de mutation dans un autre établissement du Crédit maritime mutuel, la désignation restant alors valable jusqu’aux élections des élus du personnel de la structure d’accueil. Le mandat de DSN ou de DSN adjoint cesse également en cas de perte de représentativité de l’organisation syndicale au niveau de la branche.

Crédits d’heures et financement

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un crédit annuel de 22 jours qu’elle répartit entre le DSN et le DSN adjoint qu’elle a désigné. Elle informe la FNCM, par le biais d’une caisse régionale, de la répartition prévisionnelle du crédit d’heures pour l’exercice considéré.


La FNCM octroie une première dotation de fonctionnement d’un montant forfaitaire annuel de 750 €, répartie égalitairement entre chaque organisation syndicale représentative. À cette dotation forfaitaire s’ajoute une dotation variable, dont le montant global total est de 11 500 € amputé du montant forfaitaire versé à chaque organisation. Cette dotation annuelle variable est répartie entre les organisations syndicales bénéficiaires de la dotation forfaitaire au prorata de leur représentativité. Les montants de ces deux dotations sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation


Un droit syndical au Crédit Maritime et pas à BPCE Sa, les augmentations de salaires les plus faibles du Groupe, décidément F Pérol, n'aime pas les salariés de BPCE Sa.
La direction a traité par le mépris les OS en refusant toutes les demandes de celles-ci lors NAO.
elle s'est juste vantée après les NAO, d'avoir augmenté l'intéressement cette année, mais l’intéressement n'est pas une mesure pérenne, vous n'aurez pas d'évolutions de carrières avec un intéressement seulement.

Autre mauvaise nouvelle, nous avons appris que l'administration a refusé le principe du versement de la prime "dividendes" aux salariés de BPCE Sa.

12 mars 2014

Anomalies sur l'organigramme en ligne de BPCE Sa (suite)




Nous écrivions le 5/3 au sujet de la réorganisation de BCA.

De nombreuses erreurs d'affectations au sein de la direction " Développement digital, transformation et qualité", mais pire l'intégralité de la Direction "Paiements, Marketing stratégique, études et affaires générales" transférée dans le pôle "Finance,Risque,Opérations"

Que l'on constate qu'une direction ait été transférée d'un pôle à un autre, c'est:

  • une nouvelle grosse erreur, 
  • un changement d'organisation, sans que le CE ait été averti ! 
  • une perte totale de la vision de l'affectation des salariés ?

En tout cas, nous pensons que si des contrôles étaient demandés aux directions avant publication, on pourrait vraisemblablement éviter ce type d'erreurs.

Cette erreur est réglée, certes mais:

Nous constatons aujourd'hui que des salariés du pôle juridique ont disparu du répertoire de l'entreprise et pour cause:
Une direction entière a disparu de l'organigramme.


aller encore un effort !

La faute commise sans mauvaise volonté intentionnelle n'est pas une faute


La faute commise sans mauvaise volonté intentionnelle n'est pas une faute

Cass, soc., 27 nov. 2013, pourvoi no 11-22.449, arrêt no 2068 F-D
Seule la mauvaise volonté intentionnelle peut fonder un licenciement disciplinaire. À défaut, la mauvaise volonté est non intentionnelle et ne peut fonder un licenciement que pour insuffisance professionnelle. 

11 mars 2014

Une banque obligée de rembourser les minima sociaux prélevés sur le compte d’une cliente

20minutes.fr Créé le 10/03/2014 à 14h06 -- Mis à jour le 10/03/2014 à 14h52


BANQUES - La banque l’avait privée de tous ses revenus pour combler un découvert…

La banque n’avait pas le droit de lui confisquer ses minima sociaux: une juriste en recherche d’emploi, qui avait attaqué sa banque pour confiscation de ses revenus, a remporté une bataille juridique contre la Banque Populaire.
«Je n'avais plus rien pour vivre»
Pour rembourser son découvert de 4.000 euros, la banque avait saisi tous ses revenus, y compris les minima sociaux: «Je n'avais plus rien pour vivre, on vous bloque tous vos moyens de paiement, a expliqué la jeune femme au Figaro. La banque me laissait utiliser ma carte bleue à hauteur de un euro». Après avoir demandé à la banque de lui restituer ses revenus sociaux, la jeune femme a attaqué en justice et a obtenu gain de cause: le tribunal d’instance de Palaiseau a obligé la Banque Populaire à restituer les 2.200 euros prélevés et à payer 2.000 euros de dommages et intérêts.
Selon l’Association française des usagers des banques (AFUB), 100.000 personnes seraient dans le même cas chaque année en France. L’association réclame une loi pour protéger les minima sociaux des «saisies» bancaires.
A.Ch. 

F Pérol: Méfiance ou pas de la BDF ?



"Fumée sans feu"ou "opération de brouillage", à vous de vous faire une idée !
Notre seule interrogation est: est-ce que tout ça n'est pas mauvais pour les salariés de BPCE?

Fraude à la carte bancaire : la Banque populaire condamnée

 
Certaines banques refusent d'indemniser leurs clients victimes d'escroquerie à la carte bancaire, ainsi que nous l'avons décrit dans l'article de Sosconso intitulé HSBC « promène » son client.
Elles risquent pourtant de se faire condamner, si leur client les assigne en justice, comme le montre l'exemple de la Banque populaire Rives de Paris.

Le 4 mars 2011, Mme M. constate plusieurs débits d'un montant total de 3 700 euros, sur le compte de la société dont elle est gérante. Elle n'est pas responsable de ces débits, qui ont été effectués à distance, avec la carte bancaire qu'on vient de lui délivrer.  Elle dépose plainte au commissariat.
Elle demande à la Banque populaire Rives de Paris le remboursement des sommes débitées, en invoquant le Code monétaire et financier (article L 132-4) selon lequel "la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation."
Le 7 mars, la banque informe Mme M. qu'elle lui retire son autorisation de découvert de 1 700 euros.
Le 9 mars, la banque rejette un chèque d'un montant de 2 000e euros, pour défaut de provision. Elle fait un signalement à la Banque de France, si bien que la société n'a plus le droit d'émettre de chèques, ce qui lui occasionne de très graves difficultés.
Le 5 juillet, la gérante assigne la banque au tribunal de commerce de Paris. Celle-ci recrédite alors aussitôt les 3 700 euros. La cliente maintient néanmoins sa plainte, pour protester contre le préjudice qu'elle a subi.
La Banque populaire se garde bien d'envoyer à la Banque de France une attestation l'informant que le chèque a été remboursé et que la société peut à nouveau en émettre.
Le 12 décembre 2013, le tribunal constate que "la SA Banque populaire Rives de Paris a commis une faute", en ne restituant pas les sommes contestées au plus tard le 4 avril 2011.
Les magistrats ajoutent que "la banque n'aurait pas dû rejeter le paiement de ce chèque en raison des opérations frauduleuses dont elle avait connaissance; qu'elle n'aurait pas dû interdire à la société d'émettre des chèques. "
La Banque populaire est donc condamnée à payer à sa cliente 5 000 euros, à titre de réparation, plus 3 000 euros au titre de l'article 700.
Il est possible de trouver un extrait du jugement sur le site de l'Association française des usagers des banques

publié par lemonde.fr

10 mars 2014

AGENDA de la semaine du 10 au 14/3

La section CFTC de BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine:

Au programme cette semaine:
  • Mercredi: Comité de Groupe Extraordinaire.
    • à l'ordre du jour:

  1. Présentation de Réseaux du futur
  2. Point sur le LCR
    • Nous vous rappelons que Philippe Malizia est membre titulaire du Comité de Groupe et que vous pouvez vous renseigner auprès de lui, pour toutes demandes concernant cette instance.
  • Vendredi : Comité d'Entreprise Extraordinaire de BPCE Sa.
    • à l'ordre du jour:
  1. Recueil de l’avis du Comité d’entreprise sur le projet d’évolution de l’organisation de la Direction du Contrôle de gestion Groupe
  2. Information consultation sur l’accueil des travailleurs handicapés et accidentés du travail dans l'entreprise 
  3. Information consultation du Comité d’entreprise sur la taxe d’apprentissage : Objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage et affectation de la taxe d'apprentissage 
  4. Information sur le bilan des entretiens de carrière 2013 
  5. Information sur le bilan 2013 du plan d’action senior (pour la période 1er janvier 2013 à la date d’entrée en vigueur du contrat de génération, soit le 25 octobre 2013) 
  6. Information du Comité d’entreprise sur le volume 2013 et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise 
  7. Bilan 2013 des activités de la conciergerie d’entreprise 


En Suisse, le Smic pourrait atteindre... 3.282 euros

Les électeurs helvètes doivent voter en mai pour l'instauration d'un salaire minimum, qui pourrait être fixé à 4.000 francs suisses. Les syndicats ne sont pas unanimes.

Le Smic suisse, s'il était voté en mai, pourrait atteindre 3.282 euros par mois. FABRICE COFFRINI / AFP Le Smic suisse, s'il était voté en mai, pourrait atteindre 3.282 euros par mois.
 FABRICE COFFRINI / AFP
La suite sur challenges.fr

7 mars 2014

Les allègements de charges pourront servir à verser des dividendes


Challenges.fr

D'après Pierre Gattaz, le président du Medef, à l'origine du pacte de responsabilité, l'usage que feront les entreprises des allègements de charge ne sera pas contrôlé.

Pierre Gattaz à l'issue de sa rencontre avec Jean-Marc Ayrault (REVELLI-BEAUMONT/SIPA)Pierre Gattaz à l'issue de sa rencontre avec Jean-Marc Ayrault (REVELLI-BEAUMONT/SIPA)
Les entreprises décideront de l'usage qu'elles feront des allègements de charges promis dans le cadre du pacte de responsabilité, y compris la distribution de dividendes, a déclaré jeudi 6 mars le président du Medef, Pierre Gattaz ...............
suite de l'article sur challenges.fr
Nous pensons que si le Medef considère que l'argent de l'état (celui des contribuables, le notre)
destiné à réduire les charges aux entreprises doit pouvoir être redistribuer aux actionnaires et non créér des emplois !
il est surtout engagé dans un plan de responsabilité (du chômage)