Dès lors qu’elle a constaté l’existence d’heures supplémentaires, la cour d’appel en apprécie souverainement l’importance et peut déterminer le montant de la créance salariale sans avoir à préciser les détails de son calcul.
Dans quatre arrêts datés du même jour (Cass. soc., 4 déc. 2013, n°s12-11.886, 12-22.344, 11-28.314 et 12-17.525, P+B+R), la Cour de cassation se prononce sur l’évaluation par les juges du fond de la créance salariale en matière d’heures supplémentaires.
Les Hauts magistrats offrent en la matière un pouvoir souverain aux juges du fond, hors de son champ de contrôle. En effet, la Haute juridiction décide à quatre reprises que la cour d’appel a pu souverainement évaluer l’importance du nombre d’heures supplémentaires effectuées, et ainsi en fixer la créance salariale sans avoir à entrer dans le détail de ses calculs.
Dans les quatre cas d’espèce, l’employeur n’était pas en mesure de justifier des temps de travail réellement effectués par le salarié, et ne pouvait donc apporter de preuve de l’existence ou non d’heures supplémentaires, et encore moins de leur volume. On peut comprendre dans ce contexte que les Hauts magistrats accordent la possibilité aux juges du fond d’évaluer eux-mêmes, au vu des éléments de fait qui leur ont été soumis, le nombre d’heures supplémentaires, et d’en fixer le montant sans avoir à justifier de leur calcul.
Sur l’accomplissement des heures supplémentaires, v. Lamy social 2013, n° 3089.
Anne Tissoux Piot
Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-17.525, P+B+R
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