- Il est aujourd’hui confronté à la fois au départ en retraite des générations d’après guerre (le nombre de départs à la retraite est passé d’environ 600 000 à 800 000 par an), qui se poursuivra jusqu’en 2035, et à l’allongement de l’espérance de vie, qui est aujourd’hui à 60 ans de 22,2 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes.
- Ses déficits se sont creusés, malgré la succession de réformes annoncées comme définitives.
- Garantir dans la durée notre système
- Prévenir et prendre en compte la pénibilité
- Rendre notre système plus juste
- Rendre notre système plus simple et plus lisible pour les assurés
- La réforme assure l’équilibre les régimes de retraite de base à horizon 2020, et maintient cet équilibre à horizon 2040, rétablissant la confiance dans la pérennité de ces régimes.
- Garantir dans la durée notre système.
Ce déficit se répartit entre :
- Régime général, FSV et régimes non équilibrés par subvention : 7,6 Mds€ de déficit en 2020
- Régimes de base de l’État ou équilibrés par subvention : 8,7 Mds€ de déficit en 2020
- Régimes complémentaires : 4,4 Mds€ de déficit en 2020
- TOTAL : 20,7 Mds€
- Les régimes complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux qui ont pris au printemps dernier des mesures visant à rétablir leurs comptes.
- Les pensions de l’État sont financées par le budget de l’État, qui est soumis à une norme générale de gel en volume.
- La France a un atout unique en Europe : sa démographie. Le dynamisme de sa natalité ne se dément pas : 2 enfants par femme contre 1,6 dans les 27 autres pays de l’Union européenne.
- La part des plus de 60 ans par rapport aux 20-59 ans augmentera moins en France que chez nos voisins européens, de 43% en 2010 à 66% en 2040, contre 47% à 82% en Allemagne.
- Il nous suffit donc de prendre des mesures équilibrant nos régimes à l’horizon 2040. Au-delà de 2040, nos régimes s’auto-équilibrent.
- Mesures assurant l’équilibre en 2020
- Actifs et entreprises
Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée. Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.
Sur la base et dans le cadre des travaux du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale, le Gouvernement engagera une réforme qui permettra que le financement de la protection sociale pèse moins sur le coût du travail et donc sur l’emploi. Cette évolution s’amorcera dès 2014. Il n’y aura pas de hausse du coût du travail en 2014.
Exemple :
Une hausse de 0,15 point de la cotisation retraite pour un salaire au niveau du SMIC représente un effort de 2,15€ par mois.
Quand la hausse de la cotisation aura atteint 0,3 point, elle représentera un effort d’environ 4,50€ par mois.
- Par ailleurs des économies sur les coûts de gestion des régimes seront prévues, à hauteur de 200M€ dès 2016.
- Retraités: Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions.
- La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés ayant trois enfants et plus.
- Le Gouvernement exclut la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités.Actuellement, cette revalorisation en fonction de l’inflation est effectuée au 1er avril. Elle interviendra dorénavant au 1er octobre.
- Mesures assurant l’équilibre entre 2020 et 2040
- La réforme ne change pas le calendrier de hausse de la durée avant 2020.
- L’espérance de vie pour une personne de 60 ans continuera à augmenter et atteindra un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040.
- La durée d’assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d’un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035.
Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de
- 1958 2020 41 ans et trois trimestres
- 1961 2023 42 ans
- 1964 2026 42 ans et un trimestre
- 1967 2029 42 ans et demi
- 1970 2032 42 et trois trimestres
- 1973 2035 43 ans
- Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans
- Un dispositif de pilotage
- Un dispositif de pilotage sera mis en place :
- - le Conseil d’orientation des retraites réalisera chaque année à partir des indicateurs retenus un bilan public sur le système de retraite ;
- - un Comité de surveillance des retraites rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d’écarts significatifs. Il formulera des recommandations sur les mesures à prendre ;
- - Le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement.
Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008(1).
Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100.
Environ 20% des salariés du privé sont concernés.
Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :
- - suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité ;
- - financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;
- - bénéficier de trimestres de retraite.
Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.
Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.
Pour les salariés du privé proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment
de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés et le minimum de 20 points de formation ne s’appliquera pas. Ainsi, un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d’au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.
Exemples :
Monsieur X a travaillé en équipes successives alternantes pendant 20 ans (= 80 trimestres). Il a ainsi accumulé 80 points sur son compte. Il en a utilisé 20 pour une formation de 6mois (20 points = 2 trimestres de formation) lui permettant de changer de poste. Les 80 points restants lui permettent de passer à temps partiel pendant un an (40 points = 4 trimestres) et de partir un an plus tôt à la retraite (40 points = 4 trimestres de retraite).
Madame Y a été exposée pendant 10 ans(= 40 trimestres) à des températures extrêmes,du bruit et du travail de nuit. Elle a ainsi acquis 80 points (40x2). Elle en utilise 40 pour financer un an de formation et de reconversion. Elle pourra utiliser les 40 points restants pour la retraite (4 trimestres de durée) ou pour passer
à temps partiel pendant un an.
(1) les manutentions manuelles de charges lourdes ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les
vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu
hyperbare ; les températures extrêmes ; le bruit ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif.
3. Rendre notre système plus juste
- Pour les femmes,
- mieux prendre en compte les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité
- À compter du 1er janvier 2014 seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.
- Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.
- Valider des trimestres pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes
Cette disposition ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année de valider quatre trimestres. À l’inverse, il est possible pour certains salariés percevant une rémunération élevée, de valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d’activité.
À compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront modifiées :
- - acquisition d’un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 ;
- - création d’un plafond afin de limiter les effets d’aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic ;
- - report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.
- Refondre les majorations de pension pour enfant
plus. En outre, ainsi que le rapport Moreau le démontre, cet avantage bénéficie principalement aux
hommes. Le Gouvernement souhaite engager une refonte de cette majoration afin qu’elle bénéficie
davantage aux femmes et qu’elle puisse intervenir dès le premier enfant.
Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas
modifiées. Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée
en majoration forfaitaire par enfant. Elle bénéficiera principalement aux femmes.
- Pour les jeunes,
- Permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage.
- Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat.L’assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.
- Aider les jeunes à racheter leurs périodes d’études post bac
- Les assurés peuvent déjà racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures depuis 2003. Le tarif de ce rachat varie selon l’âge et le niveau de revenu. Il est cependant relativement élevé pour des jeunes entrant dans la vie active, ce qui le rend très peu utilisé.
- Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active, dans les conditions suivantes :
- - rachat effectué dans un délai de cinq ou dix ans suivant la fin des études ;
- - quatre trimestres au maximum seront rachetables à ce tarif ;
- - le montant de l’aide sera forfaitaire afin d’avantager relativement les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat.
- Pour les carrières heurtées
- Étendre la validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé
- À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).
- Afin d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisées seront validées continument si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.
- Mieux prendre en compte les accidents de carrière pour les assurés à carrière longue
- Le décret du 2 juillet 2012 a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité.
- Pour les petites pensions
- Amélioration du minimum contributif
- Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1028€. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé à 1120€ à compter du 1er janvier 2014.
- Amélioration des pensions agricoles
- Pour les polypensionnés
- Malgré des règles de calcul extrêmement proches, les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions d’un mono-pensionné et d’un poly-pensionné peuvent différer fortement.
- Afin de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension fera l’objet à partir du 1er janvier 2016 d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes.
4.Rendre notre système plus simple et plus lisible pour les assurés
La multiplicité des régimes et la complexité des règles en matière de retraite contribuent à l’opacité des relations des assurés avec leurs régimes de retraite. Pour rendre plus simple notre système,le Gouvernement interviendra sur les trois étapes des relations des assurés et des régimes de retraite :
- avant la liquidation : la création d’un compte retraite unique pour chaque Français. Il permettra d’avoir une vision consolidée, à jour, de la carrière de chaque assuré, en regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Il sera associé à un simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées, et projetant la fin de carrière ;
- au moment de la liquidation : la création d’une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration préremplie. Les accueils unifiés inter-régimes seront développés ;
- une fois la pension liquidée : la simplification du paiement et une utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité d’avoir accès à l’ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses.
- Une structure inter-régimes sera créée, associant l’ensemble des organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire), et sera chargée d’assurer le pilotage des principaux projets interrégimes.Elle absorbera à terme le GIP Info retraite.
les dernières parties du texte du Premier Ministre, concernent le tableau de financement, et les annexes concernant l'amélioration des pensions agricoles et l'accroissement des droits à retraite anticipée pour les travailleurs handicapés et la reconnaissance des aidants familiaux.
Pour ceux-ci:
- Faciliter l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. La possibilité de liquider sa pension à taux plein est ouverte dès 55 ans pour les assurés handicapés, sous conditions de durée d’assurance, d’avoir un taux d’incapacité permanente de 80% ou avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Afin de ne pas léser certains assurés, ce critère sera remplacé par l’abaissement à 50% du taux d’incapacité permanente requis.
- Ouvrir dès 62 ans, au lieu de 65 ans, l’accès à une pension à taux plein sans condition de durée pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50%
- Accorder une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres aux assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé.
- Supprimer la condition de ressources pour les aidants familiaux pour bénéficier de la validation au titre de la retraite des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).
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