PERCO-I, dernières propositions de l’employeur c’est encore pire !

Montant de l'abondement commun au PEE et au PERCOI (hors transfert des jours de repos et des jours RTT affectés sur le CET)

• Abondement brut annuel sur les versements du salarié.
• Jusqu'à 150 % au lieu 150%, 100% et 50%, mais le total d’abondement reste identique à celui actuel !

Ce montant maximum abondement s'applique sur l'ensemble des sommes placées par le collaborateur dans le cadre de l'année civile, que ce soit sur le PEE dans le cadre de ses propres règles de versements ou le PERCO-I et sera affecté sur l'un et/ou l'autre des plans par chronologie des placements réalisés par le collaborateur tant que le plafond n'est pas atteint. En cas de versements simultanés au sein du PEE et du PERCO, l'abondement est affecté en priorité au PEE.

• Abondement spécifique pour les jours de repos et les jours RTT affectés sur le CET et transférés sur le PERCOI
• Dans la limite de 10 jours an. (C’est la loi ! )
•  La valeur nette des jours de repos et jours de RTT affectés sur le CET et transférés sur le PERCO-I bénéficient d'un abondement brut de 20%. (C’est identique à l’accord CET, pour les départs en retraite)

• Nouveau :
• L'article 3-1 du CET qui fixe le report du nombre maximum de jours de congés payés annuels dans le CET est modifié. Ce nombre est réduit de 4 jours ouvrés. Il est fixé, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, à 3 jours ouvrés par an (*).
• L'article 3-3 du CET qui fixe le report du nombre maximum de jours de repos ou de jours RTT dans le CET est modifié. Ce nombre est porté de 6 jours à 10 jours par an (*), acquis en application de l'accord collectif du 13 octobre 2010 sur la réduction du temps de travail.

(*) Pour un salarié ayant une année complète de travail et travaillant à temps complet.

Même si c’est un avantage pour les salariés voulant mettre en œuvre un perco, cela génère des contraintes supplémentaires pour les personnes ne souhaitant pas mettre en place un PERCO. (Conditions d’acquisition et périodes d’utilisation différentes à gérer)

Nous considérons donc que l’employeur n’a fait aucune avancée financière, que les changements sont pénalisants pour les personnes ne souhaitant pas de perco. Vous nous l'avez aussi indiqué au travers de vos remarques et votes.

La CFTC BPCE Sa ne signera pas ce projet d’accord au rabais !