Le droit de grève (suite 1)

2. la cessation concertée et collective du travail

La grève est une décision collective des salariés. Il faut donc une décision préalable concertée des salariés. Cela se traduit par la volonté commune des salariés de commencer un mouvement revendicatif. Mais il n’est pas exigé que la grève soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel concerné. La grève peut être limitée à un établissement de l’entreprise ou à un atelier…

3. des revendications professionnelles

Les revendications professionnelles sur lesquelles s’appuie le mouvement collectif doivent être licites. Il peut s’agir des salaires ou de tout autre aspect de la vie professionnelle (par exemple : conditions de travail, emploi..).Grève et conflits

4. des revendications connues par l’employeur au moment de l’arrêt de travail.

Il est nécessaire que les revendications soient connues par l’employeur, en pratique avant ou juste avant le démarrage de la grève. La présentation de revendications professionnelles est un préalable nécessaire à l’exercice du droit de grève (Cass. soc. 19 nov. 1996 n° 94-42631). Peu importe les modalités de cette information, les revendications pouvant ne pas être présentées par les salariés eux-mêmes, mais, par exemple, par l’inspecteur du travail (Cass. soc. 28 fév. 2007, n° 06-40.944).

Faut-il respecter un préavis de grève ?

La loi n’oblige pas à respecter un préavis dans le secteur privé, donc la grève peut prendre effet dès que l’employeur a connaissance des revendications des salariés.

En revanche, dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis de cinq jours. Il doit préciser les motifs du recours à la grève. Pendant ces cinq jours, les parties intéressées sont tenues de négocier (art. L. 2512-2 C. trav.).
Des dispositions particulières sont, en outre, applicables aux entreprises de transports publics. Ainsi, notamment, le dépôt d’un préavis de grève par un ou plusieurs syndicats ne peut intervenir qu’après une négociation avec l’employeur. En outre, les salariés doivent informer l’employeur de leur intention de prendre part à la
grève au plus tard 48 heures à l’avance, sous peine de sanctions disciplinaires (Loi du 21/08/2007 n° 2007-1224, JO du 22).

à suivre

(blog droit : cftc)