Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Où en est-on ?

• La proposition de loi a été adaptée en première lecture par le Sénat le 16/2/2012.

De quoi s'agit-il ?

• Ce texte impose aux entreprises, la signature d'un accord sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
• des sanctions seront imposées aux entreprises qui n'auraient pas signé cet accord.
• Suppression de certaines réductions de cotisations sociales et de certaines réductions d'impôts.

Malgré le manque de passion pour les négociations, montré par la DRH lors des NAO, la loi (si elle est votée et promulguée) va peut être nous permettre, enfin de combattre efficacement cette inégalité qui perdure depuis toujours.